texte de loi pour ne pas montrer mon dossier médical

Question

Bonjour, 
je suis actuellement en arrêt longue maladie. A partir du troisième mois d'arrêt on peut faire marcher l'assurance pour le prêt de la maison. Je ne m'en suis pas rendu compte de suite et je l'ai fait après. D'ailleurs, j'ai été arrêtée avant pour une période de six mois et je n'y avait pas penser !
J'ai déja vu un médecin conseil pour mon entreprise qui m'a accordé cet arrêt longue maladie. L'assurance m'a demandé des documents (hospitalisations, ordonnances...), maintenant ils veulent me faire aller chez un autre médecin à Saint Brieuc AVEC MON DOSSIER MEDICAL ! Mon médecin m'a dit que je n'étais pas obligée de le lui donner ou lui procurer d'autres documents puisque ma maladie n'était pas apparue lors de la signature de l'assurance. Je souhaiterai leur envoyer un recommandé et j'aimerai savoir quel texte de loi je dois mettre en avant ? Car j'en ai assez ....

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Parfois l'assureur demande simplement un questionnaire au médecin traitant, mais il peut aussi demander une contre-visite.
Vous n'avez rien à craindre, ce médecin est lui aussi tenu au secret professionnel. 
Si vous ne suivez pas ces instructions, l'assureur ne prendra pas le crédit en charge, vous avez donc intérêt à faire cette visite.

kasom · Answer

Bonsoir

Vous n'avez pas le choix, ( relisez donc le contrat que vous avez signé ) car le rôle de ce médecin conseil est de bien vérifier que vous êtes malade et surtout  que cette maladie n'était pas pré existante à la souscription du contrat 

en plus simple : il va vérifier que vous n'avez pas omis certains antécédents lors de la souscription du contrat 

vous pourrez contester sa décision si elle est négative , l'assureur lui n'aura pas accès au dossier médical, juste aux conclusions

Texte de loi pour ne pas montrer mon dossier médical

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