Mandat de gestion locative

mario4033 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 - 11 oct. 2017 à 18:13
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 oct. 2017 à 09:58
Bonsoir,
Nous possédons un studio dans une résidence thermale, ouverte sur la saison pour des cures.
ce bien est en gestion pleine et le mandat de gestion a signer est prévu pour un an, renouvelable par tacite reconduction limitée à 29 ans.
Mes problèmes sont les suivants:
- en cas de résiliation, il nous est demandé 3 mois de préavis précédent la date de renouvellement, MAIS nous devrions payer une indemnité fixée au montant des honoraires de l'année précédente, si la demande de résiliation de fait en cours d'année. Idem en cas de décès du mandataire! Est-ce normal?
- la rémunération se fait sur le montant des encaissements (pas de précision) TVA en sus
Pourriez-vous m'aiguiller sur la législation en vigueur permettant ces pratiques?
Un grand merci par avance
cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 12 oct. 2017 à 09:59
bonjour
Les clauses sont libres et donc légales si vous les avez acceptée


"- la rémunération se fait sur le montant des encaissements " c'est la norme et cela parait du bon sens - vous voudriez quoi ?
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