Distance minimum à laisser entre une surélévation et un mur

VUILLOD - 11 oct. 2017 à 17:38
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 oct. 2017 à 22:41
Bonjour,

Je désirerais obtenir une information officielle au sujet de la distance de séparation minimum que devait laisser notre voisin qui a effectué une surélévation sur une grande hauteur de son garage contre le pignon de notre maison sans notre accord. Nos voisins ont laissé une distance d'environ 12 cm. Notre pignon est ainsi enclavé sur une très grande surface et l'entretien ou la réparation pérenne de notre pignon sont devenus impossible.
Une action en justice pilotée par notre assurance multirisque est en cours.
Après contact avec une entreprise ayant effectuée de nombreux travaux dans notre lotissement un responsable nous a indiqué qu'il fallait au moins 1 mètre de séparation pour pouvoir travailler correctement mais cette entreprise ne peut évidemment pas nous fournir un devis sur des travaux concernant la surélévation de nos voisins. Ce n'est pas cette entreprise importante qui a effectué cette surélévation acrobatique ou une autre entreprise sérieuse. Cela a été fait par un tout petit artisan malgré nos protestations.
Ce que nous voudrions avoir c'est une pièce écrite pour le Tribunal précisant la distance qui aurait dû être respectée, indépendamment d'autres considérations (non respect du règlement de copropriété par nos voisins...).

D'avance merci.

J. VUILLOD
e-mail: ***@***

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
11 oct. 2017 à 18:00
Bonjour,

Ce que nous voudrions avoir c'est une pièce écrite pour le Tribunal précisant la distance qui aurait dû être respectée, indépendamment d'autres considérations (non respect du règlement de copropriété par nos voisins...)

Pour ce faire, il faudra s'en référer au PLU de la commune qui définit les règles d'implantations des constructions et définit également les règles de distance avec parfois des aménagements de type dérogatoire en cas de surélévation de construction existante.

D'ailleurs, la surélévation a-t-elle été autorisée par la mairie ?
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