Donation au dernier vivant en france
Résolu
A voir également:
- Donation au dernier vivant en france
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Nyx air serv france ✓ - Forum carte bancaire
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- En cours france - Forum carte bancaire
- Quel est le dernier indice ilc 2023 ? - - Droit et bail commercial
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
11 oct. 2017 à 15:24
11 oct. 2017 à 15:24
Même si apparemment la somme demandée n'est pas exorbitante, je voulais savoir si c'était légal.
Légère confusion entre le droit fiscal et le droit privé.
Il est exact que le conjoint survivant est exonéré des droits de succession, c'est-à-dire "l'impôt" perçu sur la valeur des biens composant une succession.
Pour autant,cette mesure n'exonère pas ce conjoint des frais d'acte,frais des formalités administratives obligatoires et des honoraires du notaire.
Il est donc tout à fait normal que le notaire se soit assuré de l'état de cette maison pour l'évaluer.
Légère confusion entre le droit fiscal et le droit privé.
Il est exact que le conjoint survivant est exonéré des droits de succession, c'est-à-dire "l'impôt" perçu sur la valeur des biens composant une succession.
Pour autant,cette mesure n'exonère pas ce conjoint des frais d'acte,frais des formalités administratives obligatoires et des honoraires du notaire.
Il est donc tout à fait normal que le notaire se soit assuré de l'état de cette maison pour l'évaluer.