Nom sur bail
Midochek
-
10 oct. 2017 à 16:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 oct. 2017 à 09:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 oct. 2017 à 09:55
A voir également:
- Nom sur bail
- Nom d'usage - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
Modifié le 10 oct. 2017 à 16:29
Modifié le 10 oct. 2017 à 16:29
Bonjour
normal oui
le bail se poursuit avec les nouveaux sans qu'il n'y ai a faire aucun document
(c'est l'attestation de propriété lors de l'achat des murs qui prouve les droits de l'actuel bailleur et dans votre acte de cessions vous venez aux droits de l'ancien locataire)
normal oui
le bail se poursuit avec les nouveaux sans qu'il n'y ai a faire aucun document
(c'est l'attestation de propriété lors de l'achat des murs qui prouve les droits de l'actuel bailleur et dans votre acte de cessions vous venez aux droits de l'ancien locataire)
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
11 oct. 2017 à 09:55
11 oct. 2017 à 09:55
bonjour
compliqué les bureaux de la colline...
Une extraction ne rentre pas dans l'art 606...etc votre bail vous impose (certainement) le respect du règlement de copro etc
Maintenant si vous partez c'est un endroit ou il aura du mal a relouer donc tentez de négocier...
compliqué les bureaux de la colline...
Une extraction ne rentre pas dans l'art 606...etc votre bail vous impose (certainement) le respect du règlement de copro etc
Maintenant si vous partez c'est un endroit ou il aura du mal a relouer donc tentez de négocier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2017 à 17:25
merci beaucoup de la rapidité de votre réponse.
En fait le problème qui se pose est le suivant.
J'ai un commerce dans une galerie marchande d'un complexe de bureau à saint-cloud, et certains commerces font des nuisances olfactives, qui ont conduit la copropriété à voté en AG l'installation d'extraction pour tous les commerces, ce qui engendre des travaux énorme, étant donné la taille du complexe.
Or il s'avère que mon bail stipule de faire de la cuisine sans cuisson et sans odeurs et sans extraction, ce qui est mon cas (je fais des sandwichs, des salades...)
Cependant, il y a une close dans le bail qui dit: les charges afférentes au lieu loué, seront remboursées dans leur intégralité au bailleur, sauf celle de l'art 606.
Tout ça pour dire que mon proprio est venu me remettre la note en me disant que c'était à moi de payer, et que la question que je me pose est: est ce bien à moi de payer?
Merci encore