Propriétaire décédée : renouvellement du bail
Anne
-
8 oct. 2017 à 22:45
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 12 mars 2018 à 20:34
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 12 mars 2018 à 20:34
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djivi38
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Modifié le 8 oct. 2017 à 23:03
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bonjour,
un bail ne se renouvèle pas, le vôtre se poursuivra avec l'EPIC sans aucun changement.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
un bail ne se renouvèle pas, le vôtre se poursuivra avec l'EPIC sans aucun changement.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
amarie13
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9 octobre 2017
8 oct. 2017 à 23:13
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merci pour votre réponse. Je pose ma question autrement.
en fait l'EPIC peut-il arrêter le bail en août 2018 afin de vendre le bien ? ou suis je protéger par la loi ALUR ?
en fait l'EPIC peut-il arrêter le bail en août 2018 afin de vendre le bien ? ou suis je protéger par la loi ALUR ?
djivi38
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8 oct. 2017 à 23:41
8 oct. 2017 à 23:41
non, il ne pourra pas "arrêter" le bail sans se plier aux conditions d'un congé pour vente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voir :
https://fr.foncia.com/mon-guide-immo/gestion-locative/gestion-locative-comment-donner-conge-au-locataire
L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé : 3 possibilités :
-> lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
-> lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
-> lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=273
( le bail en cours se poursuit, mais le renouvellement passe à 6 ans si bailleur est une personne morale).
Cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voir :
https://fr.foncia.com/mon-guide-immo/gestion-locative/gestion-locative-comment-donner-conge-au-locataire
L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé : 3 possibilités :
-> lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
-> lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
-> lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=273
( le bail en cours se poursuit, mais le renouvellement passe à 6 ans si bailleur est une personne morale).
Cdt.
amarie13
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9 oct. 2017 à 15:40
9 oct. 2017 à 15:40
Merci beaucoup pour votre réponse. C'est très gentil de votre part.
Je me pose la question de savoir si les articles cités sont applicables pour une succession (leg). L'EPIC n'a pas acheté le bien mais en a hérité. ce n'est pas vraiment une acquisition même s'il y a changement de propriétaire.
Encore merci
Je me pose la question de savoir si les articles cités sont applicables pour une succession (leg). L'EPIC n'a pas acheté le bien mais en a hérité. ce n'est pas vraiment une acquisition même s'il y a changement de propriétaire.
Encore merci
djivi38
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9 oct. 2017 à 16:18
9 oct. 2017 à 16:18
Désolée, je n'avais pas cernée entièrement votre situation.
Effectivement, je crois bien qu'en cas d'héritage, il suffit que l'héritier donne son congé (pour vente, reprise...) pour la fin du bail en cours, en respectant le préavis adéquat (3 mois avant la fin du bail si location en meublée, 6 mois avant la fin du bail si location en vide).
Attendez des réponses de pros de ce forum ou contactez l'ADIL proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
Effectivement, je crois bien qu'en cas d'héritage, il suffit que l'héritier donne son congé (pour vente, reprise...) pour la fin du bail en cours, en respectant le préavis adéquat (3 mois avant la fin du bail si location en meublée, 6 mois avant la fin du bail si location en vide).
Attendez des réponses de pros de ce forum ou contactez l'ADIL proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
djivi38
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9 oct. 2017 à 18:40
9 oct. 2017 à 18:40
voir (ça confirmerait que l'héritier peut vendre à la fin du bail en cours, en respectant le préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location en vide.) :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/qu-advient-il-du-bail-de-location-en-cas-de-deces-du-proprietaire-article-10793.html
(mise à jour 14 Juin 2016)
Cdt.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/qu-advient-il-du-bail-de-location-en-cas-de-deces-du-proprietaire-article-10793.html
(mise à jour 14 Juin 2016)
Cdt.
amarie13
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9 octobre 2017
9 oct. 2017 à 17:33
9 oct. 2017 à 17:33
oui, c'est un cas particulier. J'ai donc demandé à l'Adil et à un autre juriste aujourd'hui et ils m'ont donné tous les deux des réponses opposées... je pense qu'il faut demander à un notaire...
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Bien cordialement
Anne
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Bien cordialement
Anne
djivi38
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9 oct. 2017 à 17:47
9 oct. 2017 à 17:47
Merci de bien vouloir prendre un peu de temps pour venir nous donner la réponse quand vous l'aurez :-))
Bonne continuation.
Cdt.
Bonne continuation.
Cdt.
amarie13
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9 octobre 2017
9 oct. 2017 à 23:31
9 oct. 2017 à 23:31
bonsoir
j'a vu le lien que vous avez mis. Je pense que c'est la réponse au problème.
Un grand merci donc.
Bien cordialement
Anne
j'a vu le lien que vous avez mis. Je pense que c'est la réponse au problème.
Un grand merci donc.
Bien cordialement
Anne
djivi38
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10 oct. 2017 à 00:06
10 oct. 2017 à 00:06
votre problème me tracassait, alors j'ai continué à chercher ! :-))
Cdt.
Cdt.
ci-joint, autre avis, rien n'est claire, ci on ce tient qu'au texte de loi, c'est bien une nouvelle acquisition. aucun document indique qu'une succession n'est pas une acquisition.
l'article 711 d code civil indique bien ce qu'est une acquisition
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
l'article 711 d code civil indique bien ce qu'est une acquisition
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
djivi38
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bob
12 mars 2018 à 19:29
12 mars 2018 à 19:29
Bonsoir,
votre lien dit bien qu'un bien "acquis" par legs, n'étant pas acquis à titre onéreux, n'est pas concerné par les délais "date d'acquisition/date de fin de bail".
Donc, le nouveau bailleur (l'EPIC) peut vous donner congé pour la fin de votre bail, en respectant seulement le préavis (3 mois avant la fin du bail si location meublée ou 6 mois si location nue). C'est la date de réception de son courrier R+AR qui doit être avant ce délai de 3 ou 6 mois, OU la date de remise en main propre contre émargement, OU la date du passage de l'huissier (même si vous étiez chez vous lors de son passage).
Votre bail se termine "fin août 2018" :
- si location nue : si pas encore reçu le congé de votre propriétaire, c'est trop tard et il va devoir attendre le prochain renouvellement (réception de son congé avant fin février 2021)
- si location meublée : son congé devra vous être notifié avant fin mai 2018, à défaut il devra attendre le prochain renouvellement (réception de son congé avant fin mai 2019).
cdt.
votre lien dit bien qu'un bien "acquis" par legs, n'étant pas acquis à titre onéreux, n'est pas concerné par les délais "date d'acquisition/date de fin de bail".
Donc, le nouveau bailleur (l'EPIC) peut vous donner congé pour la fin de votre bail, en respectant seulement le préavis (3 mois avant la fin du bail si location meublée ou 6 mois si location nue). C'est la date de réception de son courrier R+AR qui doit être avant ce délai de 3 ou 6 mois, OU la date de remise en main propre contre émargement, OU la date du passage de l'huissier (même si vous étiez chez vous lors de son passage).
Votre bail se termine "fin août 2018" :
- si location nue : si pas encore reçu le congé de votre propriétaire, c'est trop tard et il va devoir attendre le prochain renouvellement (réception de son congé avant fin février 2021)
- si location meublée : son congé devra vous être notifié avant fin mai 2018, à défaut il devra attendre le prochain renouvellement (réception de son congé avant fin mai 2019).
cdt.
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Bonsoir
oui, désormais on est à moins de 6 mois de la fin de l'échéance du bail... donc on peut rester !
Le problème est donc résolu par le temps passé.
merci pour vos réponses détaillées et argumentées !
Anne
oui, désormais on est à moins de 6 mois de la fin de l'échéance du bail... donc on peut rester !
Le problème est donc résolu par le temps passé.
merci pour vos réponses détaillées et argumentées !
Anne
djivi38
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12 mars 2018 à 20:34
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avec plaisir :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...