Droit de passage eaux usées
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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 30 sept. 2017 à 14:10
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A voir également:
- Droit de passage eaux usées
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Eaux usées et eaux pluviales non séparées ✓ - Forum Immobilier
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
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BmV
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Il est vivement recommandé de demander le concours d'"un notaire pour l'établissement de cette servitude afin qu'elle soit pleinement et officiellement/juridiquement reconnue sans contestation possible (acte authentique et enregistrement aux hypothèques...).
En effet, une servitude, surtout de ce type, concerne en fait deux terrains et non pas deux propriétaires (on parle bien dans ce domaine de fonds servant et de fonds dominant et non pas de personnes) ; ainsi, cette servitude restera liée aux terrains y compris pour tous les propriétaires futurs.
Certes, l'acte ne sera pas gratuit mais donnera une indéniable sécurité juridique aux deux parties de façon durable.
En effet, une servitude, surtout de ce type, concerne en fait deux terrains et non pas deux propriétaires (on parle bien dans ce domaine de fonds servant et de fonds dominant et non pas de personnes) ; ainsi, cette servitude restera liée aux terrains y compris pour tous les propriétaires futurs.
Certes, l'acte ne sera pas gratuit mais donnera une indéniable sécurité juridique aux deux parties de façon durable.