Congé pour reprise
papo1962
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 sept. 2017 à 20:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 sept. 2017 à 20:58
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maylin27
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28 sept. 2017 à 12:12
28 sept. 2017 à 12:12
bonjour,
Délai de préavis pour un meublé ?
3 mois minimum avant le terme du bail si vraiment un bail meublé avec inventaire.
Une fois libéré combien de temps a mon fils pour intégrer l'appartement ?
Au terme du bail ou très rapidement si pas de travaux a réaliser et a la condition que cela soit sa résidence principale
Et combien de temps après le congé de reprise pourrais-je de nouveau remettre mon appartement en location ?
Si vous ne voulez pas que votre locataire se retourne contre vous pour congé frauduleux, votre fils doit occuper le logement le temps d'un bail et ensuite donner son congé comme un locataire normal.
Attention, si l'occupation est temporaire, cela ne fonctionne pas.
Cordialement
Délai de préavis pour un meublé ?
3 mois minimum avant le terme du bail si vraiment un bail meublé avec inventaire.
Une fois libéré combien de temps a mon fils pour intégrer l'appartement ?
Au terme du bail ou très rapidement si pas de travaux a réaliser et a la condition que cela soit sa résidence principale
Et combien de temps après le congé de reprise pourrais-je de nouveau remettre mon appartement en location ?
Si vous ne voulez pas que votre locataire se retourne contre vous pour congé frauduleux, votre fils doit occuper le logement le temps d'un bail et ensuite donner son congé comme un locataire normal.
Attention, si l'occupation est temporaire, cela ne fonctionne pas.
Cordialement
djivi38
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Modifié le 28 sept. 2017 à 18:36
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bonjour,
en complément de l'excellente réponse de maylin27 (coucou maylin !), voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
en complément de l'excellente réponse de maylin27 (coucou maylin !), voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
maylin27
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28 sept. 2017 à 20:58
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coucou djivi, bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...