Rupture de bail
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caroligien
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Energizor Messages postés 25561 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 sept. 2017 à 09:44
Energizor Messages postés 25561 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 sept. 2017 à 09:44
A voir également:
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- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
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Energizor
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19 090
Modifié le 27 sept. 2017 à 09:44
Modifié le 27 sept. 2017 à 09:44
Bonjour,
Légalement, le locataire est engagé par sa signature du contrat de bail.
Il n'a pas le droit de se "rétracter".
Il doit respecter le délai de préavis prévu par la loi (3 mois ou 1 mois si zone tendue).
Il doit donc vous verser le loyer pendant la durée du préavis (sauf si vous trouvez un autre locataire entretemps).
Légalement, le locataire est engagé par sa signature du contrat de bail.
Il n'a pas le droit de se "rétracter".
Il doit respecter le délai de préavis prévu par la loi (3 mois ou 1 mois si zone tendue).
Il doit donc vous verser le loyer pendant la durée du préavis (sauf si vous trouvez un autre locataire entretemps).
La législation juridique et financière évolue en permanence...