Procuration pour succession (etapes successorales)

faly - 21 sept. 2017 à 00:51
 Faly - 21 sept. 2017 à 22:28
Bonjour,

mon pere veut que je le represente chez le notaire pour signer des formalités successorales pour la succession de sa mère, pour des raisons de distance. ce n'est pas l'étape finale de la succession, ni le réglement mais des formalités d'acte notarial. quel document faut-il présenter au notaire ? est-ce que ce notaire peut refuser que je représente mon père sous prétexte que je ne suis pas l'héritière ? sinon, a-t-il le droit de se faire accompagner par moi-meme pour que je puisse bien comprendre ce qui sera dit et ce qu'il devra signer ?
reponse urgente svp

1 réponse

Bonjour
Pour effectuer la déclaration de succession, une procuration notariée peut être établie , mais soit pour un autre héritier présent à l'étude, soit pour un clerc de l'étude.
Vous n'êtes pas héritière, donc vous ne pouvez pas bénéficier d'une procuration.
Si le notaire l'accepte- en principe oui- vous pouvez accompagner votre père lors de l'entretien avec le notaire.
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Merci pour votre reponse tres claire
Que se passe t il quand tous les héritiers ne sont pas dispo pour signer des actes notariés ? (Je ne parle pas du règlement de la sucession mais des étapes successorales)
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