Réglement de la taxe foncière suite à un décès
correzienne19
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 sept. 2017 à 16:20
20 sept. 2017 à 16:20
Bonjour,
La taxe foncière est à la charge de la succession. Donc renvoyez l'avis au notaire qui s'occupe de la succession.
Le concubinage était-il officiel ? Ou alors juste "vie en couple" ?
Pour se protéger des recours, envoyez aussi un avis de décès au service des impôts émetteur de la taxe.
La taxe foncière est à la charge de la succession. Donc renvoyez l'avis au notaire qui s'occupe de la succession.
Le concubinage était-il officiel ? Ou alors juste "vie en couple" ?
Pour se protéger des recours, envoyez aussi un avis de décès au service des impôts émetteur de la taxe.
Poisson92100
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Modifié le 21 sept. 2017 à 15:30
Modifié le 21 sept. 2017 à 15:30
bjr
"en fait les héritiers de la succession de leur père gèrent eux-mêmes (sans notaire)"
Ils ne risquent pas d'y arriver car lorsqu'il y a un bien immobilier le recours à un notaire est obligatoire !
Mais bon elle fait suivre à celui qui s'est manifesté l'avis (qui doit être au nom du défunt et les laisse se démerder...et envoi un certificat de deces +nom d'un héritier aux impots
In fine qu elle reste cool avec les héritiers car juridiquement elle est occupante sans droit ni titre et ils peuvent la mettre dehors et/ou exiger une indemnité d'occupation
"en fait les héritiers de la succession de leur père gèrent eux-mêmes (sans notaire)"
Ils ne risquent pas d'y arriver car lorsqu'il y a un bien immobilier le recours à un notaire est obligatoire !
Mais bon elle fait suivre à celui qui s'est manifesté l'avis (qui doit être au nom du défunt et les laisse se démerder...et envoi un certificat de deces +nom d'un héritier aux impots
In fine qu elle reste cool avec les héritiers car juridiquement elle est occupante sans droit ni titre et ils peuvent la mettre dehors et/ou exiger une indemnité d'occupation
correzienne19
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22 sept. 2017 à 08:44
22 sept. 2017 à 08:44
merci à vous pour ces conseils que j'ai transmis à ma cousine
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2017 à 13:20
en fait les héritiers de la succession de leur père gèrent eux-mêmes (sans notaire)la succession, le concubinage était officiel.
ma cousine règle déjà la taxe d'habitation puisqu elle vit encore dans la maison (à titre gratuit!!) à ce titre les héritiers peuvent ils exiger d'elle de payer la taxe foncière? merci de m'éclaircir car elle ne sait pas quoi faire, elle se dit que si elle refuse cela risque de dégrader leurs relations et d'exiger d'elle de quitter rapidement la maison mais tant qu'elle n'a pas trouver un appartement elle ne peut pas partir!
merci d'avance