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Comment échapper à la taxe fonciere d'un bien saisi?

Résolu
torero_picador Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2017 - Modifié le 19 sept. 2017 à 14:12
dna.factory Messages postés 24928 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 25 oct. 2017 à 15:49
Bonjour*

Suite à une liquidation judiciaire, mes locaux commerciaux et non commerciaux, loges dans un même bâtiment, ont été saisis.
J'accepte. Le notaire est venu purger le circuit d'eau, il n'y a plus d'électricité, c'est donc l'assurance que je ne peux plus les utiliser.
Je suis toujours redevable des fonciers (1300€). Pourquoi les mandataires judiciaires et notaires n'agissent-ils pas an aval pour supprimer cet impôt? Comment puis-je faire pour en être exonérée? Je suis maintenant retraitée avec une retraite de 1040€ par mois. Je vous remercie de reondre à cette question qui doit être récurrente pour vous. Pourquoi paye-t-on des fonciers sur des biens qui ne nous appartiennent plus et qu'on ne peut pas transmettre en héritage à ses enfans? Comment repartir ensuite?
Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 24928 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 12 377
Modifié le 25 oct. 2017 à 10:47
Pourquoi paye-t-on des fonciers sur des biens qui ne nous appartiennent plus
Ce n'est pas parce que le logement a été saisi qu'il ne vous appartient plus.
Il cessera de vous appartenir une fois qu'il aura été vendu (généralement aux enchères) pour régler vos dettes.
Stop failing the turing test ! 
7
torero_picador
25 oct. 2017 à 13:58
Donc il ne m'appartient plus. Je l'ai donne en paiement de mes dettes.
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dna.factory Messages postés 24928 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 12 377
25 oct. 2017 à 14:07
Non, vous ne l'avez pas donné (ou alors vous vous êtes fait arnaquer).
En France, officiellement, les biens saisis sont 'immobilisés', puis vendus, et c'est l'argent de cette vente qui est utilisé pour régler les dettes.
Si le montant de la vente est supérieur à vos dettes, vous touchez le restant. Si il est inférieur, vous devez toujours de l'argent.
Si le bien n'arrive pas à trouver acheteur, même à un prix ridicule, là ça devient compliqué.

Pour dires les choses au plus simple, avez vous un document signé d'un notaire comme quoi vous n'êtes plus propriétaire de ce bien ?
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torero_picador
25 oct. 2017 à 14:35
Non. C'est un bien difficile à vendre. 8m de haut, 20m de long, plus les dépendances à l'arrière, une partie maison, un pas de porte commercial et un appartement au dessu s. Chaudière plus pom
pe à chaleur. Pas assez de salons vu la taille du bâtiment
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dna.factory Messages postés 24928 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 12 377
25 oct. 2017 à 15:49
Donc vous êtes toujours propriétaire. Donc vous devez payez la taxe foncière.
(et les assurances des murs, accessoirement).
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
25 oct. 2017 à 10:39
bonjour
Le foncier est du par le propriétaire quelque soit l'usage ou l'état du bien
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