Vice de forme électrique

exit57 4 Messages postés lundi 24 octobre 2016Date d'inscription 17 septembre 2017 Dernière intervention - 17 sept. 2017 à 11:00 - Dernière réponse :  ;;
- 17 sept. 2017 à 12:30
Bonjour,
Je suis propriétaire, en indivision, avec mon mari, d'une habitation acheté avant mariage, 2009. Nous réalisons des travaux, extracteur d'air dans les toilettes. Pour faire les raccordements, nous devons nous brancher à l'électricité existante. Hors, nous venons de découvrir, qu'il y a des fils (pontage) raccordés entre eux avec des dominos, sans gaine électrique ou avec des moulures pour cachés des fils électriques sur des murs et qu'un fils avec domino termine le tout fixé dans de la mousse expansive. Les fils sont tous de la même couleur, ça part dans tous les sens, côté toilettes et côté salle de bains. Dans la salle de bains, la gaine électrique de la prise de courant, le fils neutre ne correspond pas au branchement de cette prise, c'est le fils neutre de l'autre gaine ou moulure qui a été pris. J'aimerais savoir s'il y a vice-de-forme. Dans le rapport de l'état de l'installation intérieure rien n'est indiqué pour ces deux pièces. Les anciens propriétaires (le mari) est un ancien collègue de travail de mon époux et il ne veut rien dire pour ne pas faire d'histoire. Etant, par moitié, propriétaire de ce bien, et dans l'hypothèse de la cession de notre bien, que dois-je faire ? Est-ce que des moulures pour cacher des fils électriques sur des murs sont réglementaires à de la gaine électriques. Est-ce qu'il peut y avoir un recours ?
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3 réponses

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Bonjour
Lorsque vous avez acheté ce bien, vous a-t-on fourni un diagnostic des installations électriques? Sans doute non. même si on vous l'avait fourni, cela n'impose aucune obligation au vendeur. c'est simplement pour informer l'acquéreur et lui permettre de négocier le prix en fonction de
l'état de ces installations.
bien entendu, votre installation présente des défauts:
-conducteurs sans gaine de protection
-non respect des codes couleurs de ces conducteurs
- non appairage du neutre dans la salle de bains
il y a très certainement d'autres lacunes. Mais vous n'avez aucun recours contre le vendeur.
Je vous conseille de faire venir un électricien pour qu'il vous propose au moins une mise en sécurité de ces installations ( contrôle terre, dispositif différentiel, mise sous protection des conducteurs, contrôle des disjoncteurs ou fusibles, etc...).
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Energizor 11959 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 février 2018 Dernière intervention - 17 sept. 2017 à 11:20
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Bonjour,

Un vice de forme, ce n'est absolument pas ça.

Le vice de forme est une des raisons possiblement invocables par les parties, afin de faire constater par le juge, avant un quelconque débat sur le fond, l'inutilité d'un acte juridique. Rien à voir avec l'électricité.
Pas d'un acte juridique - le terme est trop vague- mais d'un acte de procédure.
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