Garde d'un parent par un SEUL des enfants

mama - 16 sept. 2017 à 18:31 - Dernière réponse :  ;;
- 17 sept. 2017 à 09:57
Bonjour, En 1998 j'ai signé un acte devant notaire pour l'achat à mes frères et soeur de biens venant de mes grands parents paternels (mon père étant décédé). Ma mère n'avait donc rien puisque les biens venaient de mon père. L'acte de 1998 signé par mes frères et soeur, m'accordait un rabais de à condition que je prenne SEUL ma mère en charge jusqu'à sa mort. Cette clause a été reprise dans l'acte sous forme de bail à nourriture. Ma mère est décédée en mars 2016 et j'ai honoré mes engagements sans l'aide de mes frères et soeur. Aujourd'hui mes frères me réclament la totalité de la retraite que ma mère a perçue durant 16 ans. A noter que ma mère n'a jamais été sous tutelle et qu'elle a toujours fait de son revenu ce qu'elle voulait. Aurai-je dû priver ma mère de sa pension, et l'épargner pour la distribuer maintenant à mes frères ?
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Utile
Bonjour
il est difficile de vous répondre sans disposer du dossier.
Tout ce que l'on peut dire: le bail à nourriture couvre en principe les besoins élémentaires de la personne qui en bénéficie (nourriture, logement , éventuellement habillement, etc.). Partant, on peut sountenir que la personne bénéficiant de ce bail n'a plus de charges et qu'en conséquence elle a pu mettre de côté la pension qu'elle percevait;Bien entendu, elle était libre de la consommer comme elle l'entendait.
Tout repose sur les clauses du bail et sur les preuves recevables.C'est pour cela que sans dossier,on ne peut pas émettre d'avis sur une demande de rapport à la succession .
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