Exonération

stephanie - 16 sept. 2017 à 18:01
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 16 sept. 2017 à 18:08
bonjour une assistante sociale m'a dit qu'étant en surendettement (avec un dossier) je pouvais être exonérée de la taxe d'habitation/ tv!
puis je donc réclamer cela au centre des impôts?
merci

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
16 sept. 2017 à 18:08
bonjour

l'assistante sociale n'est pas au top en fiscalité.
c'est totalement faux

pour etre exonéré, il faut être âgé de plus de 60 ans, veuve ou invalide et avoir un revenu fiscal de référence < à un certain montant.

lorsque vous avez fait votre plan de surendettement aupres de la banque de France, seules les dettes incluses dans ce plan sont prises en compte soit pour un effacement soit pour un etalement

quant au gracieux, ce n'est pas un acquis
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