Acte de succession
Mimipeto
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16 sept. 2017 à 11:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2017 à 11:24
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A voir également:
- Acte de succession
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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condorcet
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16 sept. 2017 à 11:24
16 sept. 2017 à 11:24
Mes parents ont fait une donation universelle.
La donation universelle n'existe pas en France
Dans quel pays résident vos parents ?
La donation universelle n'existe pas en France
Dans quel pays résident vos parents ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...