Acte de succession

Mimipeto - 16 sept. 2017 à 11:17 - Dernière réponse : condorcet 24747 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention
- 16 sept. 2017 à 11:24
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation universelle.

Au décès de mon papa, ma maman doit elle payer un acte de succession?

Cordialement
Merci
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1 réponse

Répondre au sujet
condorcet 24747 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 11:24
0
Utile
Mes parents ont fait une donation universelle.
La donation universelle n'existe pas en France
Dans quel pays résident vos parents ?
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