Renonciation gratuite usufruit

EmHu - 16 sept. 2017 à 09:32 - Dernière réponse : condorcet 24747 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention
- 16 sept. 2017 à 11:51
Bonjour,
Suite au décès de notre père, ma soeur et moi avons hérité d'une maison familiale estimée à 80000 euros Nous en avons la nuée propriété et notre mère âgée de 67 ans l'usufruit. Cette maison est inoccupée depuis 5 ans. Aujourd'hui mon conjoint et moi souhaitons en faire notre résidence principale après travaux. Pour nous aider ma mère est prête à renoncer gratuitement à son usufruit. Est ce possible? Quel montant devrons nous dans ce cas verser à ma soeur pour lui racheter sa part?
Merci
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3 réponses

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condorcet 24747 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 10:13
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Utile
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Est ce possible?
Renoncer gratuitement est une donation.
Eu égard à l'âge de votre mère la valeur fiscale de ses droits en usufruit représentent 40 % de la valeur en pleine propriété.
Cette donation devra être conjointement consentie à votre soeur de façon telle qu'elle ne soit pas lésée et qu'elle vous vende ses droits selon leur véritable valeur en pleine propriété.
Bien entendu, le notaire est le passage obligé pour dresser l'acte de donation.

Quel montant devrons nous dans ce cas verser à ma soeur pour lui racheter sa part?
La moitié de la valeur en pleine propriété de cette maison.
Ou alors, pour faire plus simple, vous achetez les droits en usufruit de votre mère et, à votre soeur, les siens en nue-propriété.
Si je comprends bien l'option 'plus simple' consisterait à verser 40% à ma mère et 30% à ma soeur pour pouvoir bénéficier de la pleine propriété ?
condorcet 24747 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention > EmHu - 16 sept. 2017 à 11:51
Si je comprends bien l'option 'plus simple' consisterait à verser 40% à ma mère et 30% à ma soeur pour pouvoir bénéficier de la pleine propriété ?
Vous avez tout compris
Votre mère à des droits en usufruit fiscalement évalués à 40 % ;
Ceux de votre soeur étant de 60 % / 2..................................30 %
en versant .................................................................................70 %
de la valeur vous deviendrez pleinement propriétaire à.....100 %

Etant déjà propriétaire de 30 % en nue-propriété, l'investissement sera moins douloureux pour votre famille et les droits de cession de droits indivis soumis à un taux préférentiel de 2.50 % sur la valeur totale du bien au lieu du tarif des ventes de l'ordre de 5.10 %.
(frais d'acte en + mais supportés par les 3 acteurs.)
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