Servitude de vue

chenesverts 1 Messages postés samedi 16 septembre 2017Date d'inscription 16 septembre 2017 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 07:39 - Dernière réponse : bern29 3954 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention
- 16 sept. 2017 à 09:10
Bonjour,
Nous avons une servitude de vue sur le terrain du voisin en contre bas, il ne peut donc pas construire. Mais il a planté de grands arbres en limite de propriété qui cacheront la vue dés l'année prochaine.
A t il le droit ?
Merci
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4 réponses

Répondre au sujet
Josh Randall 17848 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 08:12
0
Utile
Bonjour

Planter des grands arbres, il en a le droit. Par contre il ne doivent pas être plantés à une distance inférieure à 2 m de la limite de sa parcelle
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Chenesverts - 16 sept. 2017 à 08:19
0
Utile
Merci. Je souhaiterais lui adresser un courrier, où puis-je trouber le texte qui appuie ma.demande ?
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Josh Randall 17848 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 08:23
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bern29 3954 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 09:10
0
Utile
Bonjour,

vous parlez d'une servitude sur l'horizon ?
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