Acquisition de nationalité après 18 ans.
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Au consulat, l'on m'a signifiée que j'étais déjà majeure et qu'il était tard pour l'avoir d'office.
Avoir quoi d'office ? Si votre père est bien français, qu'il vous a déclaré ou reconnu dans les règles du temps de votre minorité, étant actuellement
êtes majeur, vous devez d'abord passer la procédure d'obtention certificat de nationalité française avant de pouvoir obtenir un acte de naissance français.
Pour être considéré comme français par filiation (à la naissance)
la filiation doit être établie du temps de votre minorité (avant 18 ans). par une déclaration de naissance signée en personne donnant lieu à votre acte de naissance ou une déclaration de reconnaissance transcrite en marge de votre acte de naissance étranger si elle a été faite dans votre pays de naissance.
Il faut aussi démontrer que le parent est bien de nationalité française à la naissance de l'enfant.
Donc votre père doit être capable de prouver sa nationalité.
Cependant, ce dernier n'étant pas présent à ma naissance
S'il n'était pas là, je ne comprends pas comment votre acte de naissance peut porter son nom. Expliquez nous le n'étant pas présent ?
Il a fait une reconnaissance ?
Cependant, ce dernier n'étant pas présent à ma naissance ne s'était pas rendu au consulat de mon pays pour établir mon certificat de nationalité français.
Votre père ne pouvait pas se rendre au consulat de votre pays pour établir un certificat de nationalité française, mais il pouvait s'il justifiait être français aller au consulat de France de votre pays de naissance faire une déclaration de naissance dans les 30 jours, et il aurait eu votre acte de naissance français de suite.
ce qui évite de devoir faire une procédure de transcription de votre acte de naissance étranger sur les registres d'état civil français qui prend des mois et se complique quand l'enfant est majeur.
Cdt
Au consulat, l'on m'a signifiée que j'étais déjà majeure et qu'il était tard pour l'avoir d'office.
Avoir quoi d'office ? Si votre père est bien français, qu'il vous a déclaré ou reconnu dans les règles du temps de votre minorité, étant actuellement
êtes majeur, vous devez d'abord passer la procédure d'obtention certificat de nationalité française avant de pouvoir obtenir un acte de naissance français.
Pour être considéré comme français par filiation (à la naissance)
la filiation doit être établie du temps de votre minorité (avant 18 ans). par une déclaration de naissance signée en personne donnant lieu à votre acte de naissance ou une déclaration de reconnaissance transcrite en marge de votre acte de naissance étranger si elle a été faite dans votre pays de naissance.
Il faut aussi démontrer que le parent est bien de nationalité française à la naissance de l'enfant.
Donc votre père doit être capable de prouver sa nationalité.
Cependant, ce dernier n'étant pas présent à ma naissance
S'il n'était pas là, je ne comprends pas comment votre acte de naissance peut porter son nom. Expliquez nous le n'étant pas présent ?
Il a fait une reconnaissance ?
Cependant, ce dernier n'étant pas présent à ma naissance ne s'était pas rendu au consulat de mon pays pour établir mon certificat de nationalité français.
Votre père ne pouvait pas se rendre au consulat de votre pays pour établir un certificat de nationalité française, mais il pouvait s'il justifiait être français aller au consulat de France de votre pays de naissance faire une déclaration de naissance dans les 30 jours, et il aurait eu votre acte de naissance français de suite.
ce qui évite de devoir faire une procédure de transcription de votre acte de naissance étranger sur les registres d'état civil français qui prend des mois et se complique quand l'enfant est majeur.
Cdt
Bonsoir,
Je vous remercie d'abord pour ces éclairages.
J'entends par "...n'étant pas présent...", le fait que quand je suis née, mon père était en France et ne fréquentait plus ma mère. Du coup, il est revenu 6 ans après ma naissance dans mon pays, où il continue de vivre actuellement (bien que faisant des tours en France) et c'est la première fois qu'on s'est rencontré.
C'est ma défunte mère qui l'a déclarée sur mon acte de naissance, pour ce qui est de la présence de son nom.
L'on a procédé, à la demande de mon père, à un Test ADN qui a révélé que je suis bien sa fille. J'étais alors âgée de 14 ans.
Étant majeure, je veux vraiment suivre toutes les procédures légales possibles. Qu'importe le temps vu que je n'ai pas renoncée volontairement à ce droit.
Cdt,
Je vous remercie d'abord pour ces éclairages.
J'entends par "...n'étant pas présent...", le fait que quand je suis née, mon père était en France et ne fréquentait plus ma mère. Du coup, il est revenu 6 ans après ma naissance dans mon pays, où il continue de vivre actuellement (bien que faisant des tours en France) et c'est la première fois qu'on s'est rencontré.
C'est ma défunte mère qui l'a déclarée sur mon acte de naissance, pour ce qui est de la présence de son nom.
L'on a procédé, à la demande de mon père, à un Test ADN qui a révélé que je suis bien sa fille. J'étais alors âgée de 14 ans.
Étant majeure, je veux vraiment suivre toutes les procédures légales possibles. Qu'importe le temps vu que je n'ai pas renoncée volontairement à ce droit.
Cdt,
Bonjour
Pour avoir droit à la nationalité française, la filiation doit être établie dans des formes régulières du temps de votre minorité.
C'est ma défunte mère qui l'a déclarée sur mon acte de naissance, pour ce qui est de la présence de son nom.
Regardez les règles d'état civil de votre pays ( non cité)
Il est fort à parier que votre acte de naissance tel qu'il est dressé sera considéré comme irrégulier il n'est pas possible de désigner le père s'il n'a pas signé lui même la déclaration de naissance devant l'officier d'état civil ou effectué une déclaration de reconnaissance ou fait établir une reconnaissance judiciaire durant votre minorité.
L'on a procédé, à la demande de mon père, à un Test ADN qui a révélé que je suis bien sa fille. J'étais alors âgée de 14 ans.
Les test adn ne sont valables que si décidés par un juge, à la suite desquels, s'ils sont positifs, il est rendu un jugement de reconnaissance de paternité, ce jugement ne peut vous conférer la nationalité que s'il a été rendu pendant votre minorité, il aurait du être porté en marge de votre acte de naissance.
Si rien de tel n'a été fait, c'est trop tard pour la nationalité.
Au consulat, l'on m'a signifiée que j'étais déjà majeure et qu'il était tard pour l'avoir d'office.
Ce qui explique à mon sens, la réponse du consulat.
Votre père pourrait toujours vous reconnaitre, faire rectifier les actes erronés à la base, mais cela ne changerait rien à la nationalité, car vous êtes majeur.
Il ne vous reste que la forme ordinaire de la naturalisation à raison de la résidence régulière en France pendant 5 ans en ayant un logement, un travail, un certain niveau de français, un casier vierge, etc...
Cdt
Pour avoir droit à la nationalité française, la filiation doit être établie dans des formes régulières du temps de votre minorité.
C'est ma défunte mère qui l'a déclarée sur mon acte de naissance, pour ce qui est de la présence de son nom.
Regardez les règles d'état civil de votre pays ( non cité)
Il est fort à parier que votre acte de naissance tel qu'il est dressé sera considéré comme irrégulier il n'est pas possible de désigner le père s'il n'a pas signé lui même la déclaration de naissance devant l'officier d'état civil ou effectué une déclaration de reconnaissance ou fait établir une reconnaissance judiciaire durant votre minorité.
L'on a procédé, à la demande de mon père, à un Test ADN qui a révélé que je suis bien sa fille. J'étais alors âgée de 14 ans.
Les test adn ne sont valables que si décidés par un juge, à la suite desquels, s'ils sont positifs, il est rendu un jugement de reconnaissance de paternité, ce jugement ne peut vous conférer la nationalité que s'il a été rendu pendant votre minorité, il aurait du être porté en marge de votre acte de naissance.
Si rien de tel n'a été fait, c'est trop tard pour la nationalité.
Au consulat, l'on m'a signifiée que j'étais déjà majeure et qu'il était tard pour l'avoir d'office.
Ce qui explique à mon sens, la réponse du consulat.
Votre père pourrait toujours vous reconnaitre, faire rectifier les actes erronés à la base, mais cela ne changerait rien à la nationalité, car vous êtes majeur.
Il ne vous reste que la forme ordinaire de la naturalisation à raison de la résidence régulière en France pendant 5 ans en ayant un logement, un travail, un certain niveau de français, un casier vierge, etc...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2017 à 20:38
J'essaierai de procéder via demande de nationalité alors.
Cdt,
10 déc. 2017 à 02:39
En espérant que tu te rappelles du cas de nationalité que je t'avais exposé, je voudrais avoir de nouvelles informations. Ainsi, je le fais directement à la suite.
Ma copine et moi allons avoir un bébé.
Est-ce que celui-ci pourrait avoir la nationalité par filiation vu que son grand-père maternel est français ? Quelle serait la démarche à suivre vu que sa mère n'a pas pu obtenir la nationalité avant la majorité ?
À très bientôt et merci par avance.
Cordialement,
Rinxy
10 déc. 2017 à 06:27
Oui je me souviens.
Félicitations, mais hélas non pas par son grand père, il faut que le papa et ou la maman soit français à la naissance de l'enfant.
Cordialement.
10 déc. 2017 à 10:15
Je vois que l'irresponsabilité d'un être aura entraîné tout un désordre alors...
D'accord et merci pour les réponses.
Cdt.