Litige entre locataire et propriétaire

leglaudeduvar 5 Messages postés vendredi 15 septembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 14:37 - Dernière réponse : leglaudeduvar 5 Messages postés vendredi 15 septembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention
- 15 sept. 2017 à 16:49
Bonjour
Le fils de ma locataire à fait changer le chauffe eau par une entreprise sans m'informer ,et maintenant il me fait parvenir une facture exorbitante qu'il dit avoir régler et souhaite que je le rembourse sinon il ne veut plus que sa mere paye les loyers en attente de la hauteur du remboursement ,sachant que ce chauffe eau a ete change en 2006 par cette meme entreprise qui est en charge de l'entretient
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6 réponses

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Energizor 11968 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 14:58
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Utile
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Bonjour,

Vous envoyez à votre locataire une lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui rappeler deux points de droit importants :

- Qu'il est obligé de payer son loyer, comme le lui impose l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : "Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"

- Que vous n'êtes pas concerné par l'achat de ce chauffe-eau, qu'il a décidé lui-même sans votre accord. Comme indiqué dans l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
leglaudeduvar 5 Messages postés vendredi 15 septembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 15:12
Bonjour ;merci de vos conseils ,j'ai déjà envoyé un courrier avec AR au fils ,j'attend sa reponse ,mais je n'ai pas mentionner les articles de lois que vous m'indiquez ,je ne manquerai pas de le faire suivant la tournure des evenemants
merci
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djivi38 15406 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 15:02
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bonjour,

le fils de votre locataire a pris lui-même l'initiative de remplacer le chauffe-eau, c'est donc à lui de régler la facture, en vertu du principe "Qui commande paye".

1) Votre locataire vous avait-il auparavant signalé par courrier R+AR un mauvais fonctionnement de ce chauffe-eau (pas pareil que de "ne pas être informé du changement") ?
2) Depuis combien de temps ce locataire est-il en place ?
Merci pour les réponses à ces 2 questions qui pourraient éventuellement changer le problème.

https://hellocasa.fr/blog/locataire-proprietaire-la-liste-des-prestations-et-le-partage-des-charges/
• Entretien annuel du chauffe-eau à gaz (et à gaz uniquement)
• Entretien simple (rinçage et nettoyage) de chauffe-eau et ballon d'eau électrique.
• Remplacement du groupe de sécurité de ballon d'eau chaude.

Cdt.
leglaudeduvar 5 Messages postés vendredi 15 septembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 15:18
Bonjour ,merci de votre aide
Effectivement ce n'est pas la locataire qui a decide le changement du chauffe eau gaz ,mais le fils en accord avec l'entreprise qui est en charge de l'entretient ,et qui a déjà change a neuf ce meme chauffe eau en 2006 ,cet entreprise a prétexté la dangerosité pour faire son intervention sans nous en informé,et donc dans l'urgence .
Cette locataire est âgée et ,est dans l'appartement depuis plus de 20 ans ,et dixit le fils elle n'a pas pu nous contacter
cordialemen
djivi38 15406 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention > leglaudeduvar 5 Messages postés vendredi 15 septembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 15:23
OK. Donc, faire comme dit par Energizor.
Si le locataire avait été depuis très peu de temps dans le logement, le problème aurait été différent, étant donné que tout bailleur "a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" (art.6 loi 6/7/1989). Mais ce n'est pas le cas pour votre locataire.

Cdt.
leglaudeduvar 5 Messages postés vendredi 15 septembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 16:49
merci beaucoup cordialement
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