Ma maman sous curatelle doit on avoir l'accord du

Isabelle - 15 sept. 2017 à 08:50 - Dernière réponse : roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention
- 15 sept. 2017 à 13:28
Bonjour,
Je n'ai pas précisé dans mon message précédent que ma maman à l'usufruit de sa maison elle nous en a fait donation depuis des annees et qu'elle donne bien sûr son accord pour la vendre puisque l'on doit payer la maison de retraite
Doit on dans ces cas faire une lettre recommandee au juge et attendre son accord
Merci pour vos réponses
Cordialement
Isabelle
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2 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 22313 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 15/09/2017 à 13:25
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Utile
RESTEZ Sur votre post car la c'est non compréhensible


et une personne sous curatelle ne peut disposer de ses bien donc seul le juge peut valider la mise en vente de ses biens
Commenter la réponse de Poisson92100
roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 13:28
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Utile
Doit on dans ces cas faire une lettre recommandee au juge

Non c'est au Curateur d'adresser une requête au juge.
Commenter la réponse de roudoudou22
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