Clauses suspensives abusives

talatch - 15 sept. 2017 à 07:57 - Dernière réponse : kasom 25018 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 février 2018 Dernière intervention
- 15 sept. 2017 à 09:48
Bonjour,
Peut-on mettre, comme clause suspensive, l'attente de l'obtention d'une autorisation de transformer une maison avec un grand terrain, pour division de ce terrain en plusieurs parcelles?
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1 réponse

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kasom 25018 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 février 2018 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 09:48
0
Utile
bonjour

OUI

merci

de rien ....vous deviez manquer de temps ou de place pour compléter votre question par un petit merci ou autre formule de politesse
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