Harcelement proprio

Aaude24 1 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 19:15 - Dernière réponse : anemonedemer 2377 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention
- 14 sept. 2017 à 19:30
Bonjour
Je voulais savoir si il étais légal pour un gérant de logement sociaux de passer une à deux fois par jours épier nos jardins, nos stationnements?
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2 réponses

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roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 19:25
+1
Utile
Si cette personne n'empiète pas sur votre domaine privé, vous ne subissez préjudice

Donc rien d'illégal.
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anemonedemer 2377 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 19:30
+1
Utile
Bonjour,
Il est libre de passer dans la rue, c'est la voie publique...
Il n'a pas le droit de pénétrer dans votre partie privative (parking, jardin, logement) et il ne peut pas vous harceler.
"Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué." cf ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
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