Fiscalite indivision
HARANT78
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A voir également:
- Déclaration 2072 indivision
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Cerfa 2072 - Guide
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- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
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flocroisic
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Modifié le 14 sept. 2017 à 13:11
Modifié le 14 sept. 2017 à 13:11
Bonjour
Si chacun n'a pas d'autres biens locatifs que celui de la sci dont la 2072 est demandée , dans ce cas l'imposition de chaque indivisaire est erronée .
Un controle fiscal contre chaque indovosaire sera donc effectué puisque devant être au reel (art 32 du code général des impots)
En l'absence de 2072, les charges ne pourront être déduites et vu que le micro foncier n'est pas applicable, chaque indivisaire sera imposé plus qu'il ne doit.
Si chacun n'a pas d'autres biens locatifs que celui de la sci dont la 2072 est demandée , dans ce cas l'imposition de chaque indivisaire est erronée .
Un controle fiscal contre chaque indovosaire sera donc effectué puisque devant être au reel (art 32 du code général des impots)
En l'absence de 2072, les charges ne pourront être déduites et vu que le micro foncier n'est pas applicable, chaque indivisaire sera imposé plus qu'il ne doit.
14 sept. 2017 à 17:20