Fiscalite indivision

HARANT78 4 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 15 septembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 12:21 - Dernière réponse : HARANT78 4 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 15 septembre 2017 Dernière intervention
- 15 sept. 2017 à 09:55
Bonjour, Je suis gérant d'une indivision, suite au décès du propriétaire, les indivisaires déclarent les revenus des locations en micro foncier. Je reçois une lettre des impôts qui me demandent de faire une déclaration des sociétés immobilières 2072S, je m'étonne car sur cet imprimé il est indiqué que les indivisions en sont dispensées. Le contrôleur des impôts insiste ! que faire ?
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6 réponses

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flocroisic 16621 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 14/09/2017 à 13:11
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Bonjour

Si chacun n'a pas d'autres biens locatifs que celui de la sci dont la 2072 est demandée , dans ce cas l'imposition de chaque indivisaire est erronée .
Un controle fiscal contre chaque indovosaire sera donc effectué puisque devant être au reel (art 32 du code général des impots)

En l'absence de 2072, les charges ne pourront être déduites et vu que le micro foncier n'est pas applicable, chaque indivisaire sera imposé plus qu'il ne doit.
HARANT78 4 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 15 septembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 17:20
J'ai bien précisé qu'il ne s'agit pas d'une SCI mais d'une indivision faite devant Notaire.
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flocroisic 16621 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 17:27
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J'ai bien précisé qu'il ne s'agit pas d'une SCI mais d'une indivision faite devant Notaire.

Quelle amabilité !

C'est bien vous qui avez écrit:
déclaration des sociétés immobilières 2072S,


Il suffit de répondre à la personne en joignant l'acte indiquant l'indivision et qu'il ne s'agit pas d'une société
HARANT78 4 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 15 septembre 2017 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 08:02
Je ne crois pas, cher Monsieur (je pense) avoir manqué d'amabilité dans ma réponse. Je vous ai simplement précisé qu'au début de mon texte, j'ai précisé être Gérant d'une Indivision et que le contrôleur des impôts me demande de faire une déclaration 2072S qui correspond à une déclaration pour les sociétés Immobilières.
J'ai bien répondu au contrôleur que sur la déclaration 2072S il était indiqué que "ne sont pas concernées par la déclaration 2072S : les indivisions" cependant le contrôleur insiste pour me faire établir cette déclaration. Ce que je souhaite donc c'est de savoir s'il existe un texte de loi m'obligeant à faire cette déclaration
Bien cordialement
roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 09:06
C'est bien vous qui avez écrit:

déclaration des sociétés immobilières 2072S,


Oui mais HARANT78 l'a écrit comme ceci "impôts qui me demandent de faire une déclaration des sociétés immobilières 2072S",

Ce n'est pas parce que le service réclame un imprimé que la demande est nécessairement fondée, Aux impôts, comme partout, il y a aussi des gens qui ne sont pas au TOP où à la bonne place
HARANT78 4 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 15 septembre 2017 Dernière intervention > roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 09:55
Merci de votre soutien ! c'est pour cela que je voudrais bien savoir s'il existe un texte qui prévoit qu'une indivision doit effectuer un déclaration 2072S si, comme le prétend le contrôleur, les biens immobiliers sont loués à des tiers, car lui prétend que l'on ne fait pas de déclaration 2072S uniquement si les biens sont occupés par les héritiers. Ce que je ne pense pas, puisque sur la notice de la déclaration 2072S il est bien indiqué : sont dispensées de souscrire la déclaration 2072S : les indivisions (sans autre indication) ; mais le contrôleur persiste à me demander de remplir cette déclaration.
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