assemblée générale

Question

dans ma copropriété , la propriétaire d'un appartement est décédée en 2013 elle vivait avec sa soeur qui n'est pas propriétaire , celle-ci continue de payer les charges de copropriétés ,la succession n'a toujours pas été faite en 2017 . la personne décédée est toujours inscrite sur la feuille de présence et vote dans toutes les A.G. pour le syndic qui est au courant de ce décès depuis 2013 il voulait que le conseil syndical lui offre une gerbe . j'ai  fais une demande d'annulation de l'A.G.,au motif que la soeur n'avait pas la qualité pour voter ou pour être présente à l'A.G..j'ai été débouté, le juge a estimé que le syndic n'avait pas reçu la demande de mutation .Depuis 2013 à2017 la soeur vote en faveur du syndic ,es que c'est normal . quel texte pour me défendre pour faire appel de la décision du T.G.I.   Je vous remercie d'une réponse assez rapide

andre78fr · Answer

Vous avez été déboutée, qu'espérez-vous de plus ?

La succession prend du temps et le notaire n'a pas fait son travail, le syndic non plus puisqu'il est au courant du décès... Si le syndic n'a pas reçu l'avis de mutation, il aurait quand même dû exiger un pouvoir de la défunte mais visiblement ça n'a pas choqué ou gêné le juge.

De toute façon, héritière ou représentante de l'indivision, la soeur qui paye les charges et habite l'appartement semble légitime pour participer et voter aux AG, qu'est ce qui vous dérange tant que ça ? Vous subissez un préjudice ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Le syndic s'il n'a rien reçu soit d'une partie, soit du notaire ne connait que l'ancien copro.... il ne peut pas inventer qui est le nouveau copro... 

certes il y a le problème du pouvoir en suspens, mais si on n'en a pas parlé au juge, alors.....

barihenri · Answer

seul les propriétaires peuvent assister aux A.G ,  les A.G sont des réunions privées . cour de cassation du 31-05-2012 n°11-12774 .de faire voter quelqu'un sans pouvoir est une atteinte au droit fondamental cass du 22-02-1989 n°87-17-497

Assemblée générale

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters