Détermination ayant droit

gastrocephale 2 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 14:09
Bonjour,

Selon l'article 734 du code civil, les parents et frères et soeur d'un d'un mineur décédé sont situés au même rang.

Dès lors, ils peuvent être considérés comme "ayants droits" du défunt, ayant, à ce stade , un niveau de droits équivalent.

La concession perpétuelle du défunt a été établie au nom du père de l'enfant décédé, et décédé lui -même en 2017.

1) La mère, devenue, donc, veuve en 2017, a t'elle le droit, seule, de gérer et surtout de céder la concession précitée ou la concession se trouve être, faute de dispositions testamentaires du père décédé, dans l'indivision successorale ?

2) Est t'elle considérée, strictement dans cette hypothèse (malgré des évolutions notables posées par la décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 juin 2008 et l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 mai 2005) comme le parent le plus proche, par conséquent, seule apte à décider de l'exhumation du défunt ?

3) La commune avait t'elle le droit, de s'exonérer de sa responsabilité civile et éventuellement pénale, en faisant signer à la veuve , une décharge de responsabilité ?

D'avance, merci.
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