Avenant bail professionnel en cas de changement de nom
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flm07
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9 novembre 2020
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13 sept. 2017 à 10:12
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 sept. 2017 à 15:42
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 sept. 2017 à 15:42
A voir également:
- Avenant bail commercial changement de nom
- Pacs changement de nom - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum Louer un logement
3 réponses
flm07
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9 novembre 2020
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13 sept. 2017 à 15:25
13 sept. 2017 à 15:25
Bonjour
oui c'est cela...
oui c'est cela...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 13 sept. 2017 à 15:31
Vous n'etes vous obligé à rien mais sinon
Un avenant peut suffire s'il précise que le nouveau titualire est la "Sté XX solidairement avec mme YYY."
Sinon c'est un protocole de résiliation anticipé avec madame et un nouveau bail avec la Sté, le protocole précisant que madame fait son affaire du transfert du DG avec la Sté..(mais c'est moins bien car vous perdez la solidarité de Mme)
et il vous faut prévoir comment gérer l'apurement des charges 2017 entre les deux baux