Refus d'être copropriétaire ? [Fermé]

l Ange - 13 sept. 2017 à 09:46 - Dernière réponse :  l Ange
- 14 sept. 2017 à 13:15
Bonjour,
Dans un nouveau lotissement, 6 groupes d'immeubles. Trois seulement ont accepté d'être en copropriété, les propriétaires des trois autres ont refusé en 2003.
Au centre un square et quelques petites parcelles autour sont restés au nom de la Sté de construction, aujourd'hui disparue après une liquidation judiciaire en déc 2005.
Et maintenant ces propriétaires indépendants s'agrandissent comme ils le désirent. Mais dans cette situation peut-on refuser d’être copropriétaire ? Même la mairie se dit propriétaire de parking et entretien les terrains !
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2 réponses

andre78fr 1494 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 12:50
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Utile
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Le régime de la copropriété est obligatoire dès lors qu'un immeuble est composé de lots avec des parties communes... Mais dans votre cas, ce n'est pas vraiment la copropriété mais la structure qui devrait gérer les parties communes à plusieurs copropropriétés ; une union, une ASL...

Quoiqu'il en soit, une parcelle ne peut pas être sans propriétaire, en derniers recours c'est l'état et les domaines ; vous pouvez faire une demande de matrice cadastrale auprès du fichier immobilier pour savoir à qui appartient ces parcelles depuis la liquidation. Pour les agrandissements il faut aller voir en mairie si les permis de construire sont conformes...
Les parcelles de ce lotissement sont restées, sur le cadastre, au nom de la Sté Constructrice depuis 2003. Et pourtant, cette Sté a disparu depuis 15 ans.
D'autre part sur l'extension d'habitation, avec mur devant ma fenêtre, le Maire m'a conseillé de m'adresser au tribunal !
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