Contestation d'un permis de construire

olpa 1 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 septembre 2017 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 22:42 - Dernière réponse : C1C3R0N 46 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention
- 14 sept. 2017 à 13:30
Bonjour,

Mon voisin a décidé de vendre un bout de son terrain. Sur celui-ci se construit une maison qui cause un dommage certain à toutes les autres maison voisines.
Deux familles ont formé un recours préalable contre le permis de construire devant la mairie qui a été par la suite rejeté.
Si deux ces deux familles décident d'aller devant le tribunal administratif, est ce que je peux me "greffer" à leur recours n'ayant pas formé de recours préalable?
merci de vos réponses
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6 réponses

Répondre au sujet
Josh Randall 17851 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 02:08
+1
Utile
Bonjour

Sur celui-ci se construit une maison qui cause un dommage certain à toutes les autres maison voisines
.
Peut-on savoir quel est le motif du recours ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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C1C3R0N 46 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 15:50
0
Utile
Bonjour,

Vous devez former votre propre recours préalable qui ouvre une premier délai de deux mois de la part de l'administration. Ce n'est qu'après que vous pourrez déposer une requête au tribunal administratif. Vous ne pouvez donc pas vous "greffer" à la requête des autres parties.

Cordialement.
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0
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Ainsi n'ayant fait aucun recours préalable je ne peux plus contester le permis de construire?
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BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 11 février 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 16:30
0
Utile
1
Administrativement, si les deux mois de délai après l'affichage se sont écoulés, plus de recours, en effet.

Mais s'il y a vraiment un "dommage certain" (à préciser ...), une action au civil reste possible.
je vous remercie pour votre réponse pleine d'espoir
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C1C3R0N 46 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 13:30
0
Utile
Absolument.

Le délai de 2 mois ne sert qu'à contester le permis de construire par la voie administrative.

Le juge civil se s'intéresse pour sa part pas à l'arrêté, mais à l'ouvrage construit ou en construction.
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