Actions boursieres

@tonton - 12 sept. 2017 à 21:16 - Dernière réponse : sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention
- 25 sept. 2017 à 10:51
Bonjour, je suis séparé depuis juin 2008 et divorce depuis janvier 2011.
La liquidation de la communauté comporte des actions. A quelle date de valeur ces actions doivent elles être partagées? La date de l'ONC ',du divorce ou date la plus proche de la liquidation ?
Merci. Cordialement
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6 réponses

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Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
De quel article tenez vous cette réponse ?
Cordialement
Poisson92100 22313 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 09:08
code civil des effets du divorce
C'est la même règle que pour une succession
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sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 09:26
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Bonjour
Je suis comme Tonton, je ne comprend pas la réponse et de quel code civil réglant les effets du divorce concernent cette question précise ?
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Poisson92100 22313 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 25/09/2017 à 10:30
sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 10:51
lol, cela ne répond pas à la question de Tonton, dans sa situation
Ou il faut bien relire ou on ne répond pas quand on ne sait pas!


Tonton!

Que prévoit votre jugement de divorce concernant la liquidation de la communauté ?
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Poisson92100 22313 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 15:09
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Utile
juridiquement c'est la date du divorce

il est bien évident que les cours ayant changé depuis 2008 le partage c'est la moitié de chaque action pour chacun
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