Terrain de loisir

bea - 12 sept. 2017 à 19:08 - Dernière réponse :  béa
- 15 sept. 2017 à 16:34
Bonjour,
j'ai actuellement acheter une parcelle de terre terrain 800m² à BOMPAS 66340 au milieu de terre agricole sa fait 1 an et demi avec mon mari nous avons mis un chalet de 20m² sans fondations pour entreposer outils de jardin, table.. et notre caravane de vacance, car on a pas de place chez nous, sa nous évite de payer un gardiennage nous nous servons de se terrain pour des grillades l'été , j'ai planté des tomates ,oignons,fraises ,melon, terrain de loisir, nous n'y habitons, pas on a reçu récemment une lettre de la mairie nous interdisant de conserver ce chalet et d'enlever notre caravane.
Je voudrais savoir quelle droit j'ai sur ce terrain?et pourquoi la mairie a attendu 1 an pour nous envoyer ce courrier?
j'ai besoin de savoir si la mairie a tout les droits. Et quelle droit nous avons
merci
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9 réponses

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celestedu35 3181 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - Modifié par celestedu35 le 12/09/2017 à 19:38
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bonjour , aviez vous fait une déclaration de travaux en mairie avant de monter ce chalet ? (je ne parle pas de permis de construire hein , obligatoire lui pour un chalet de + de 20 m2 mais bien d'une déclaration préalable Cerfa n°13703*03 Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F662
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Josh Randall 17853 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 21:31
Bonjour

Cerfa n°13703*03

Cerfa obsolète. Il s'agira d'utiliser le cerfa 13703*06
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anemonedemer 2382 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 19:39
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En complément, il semblerait que le stationnement d'une caravane soit conditionné à un permis https://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ870104117.html
Josh Randall 17853 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 21:55
Bonjour
Question trop obsolète. La réglementation a largement eu le temps d'évoluer depuis
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bonsoir,
J'ai appeler la mairie pour avoir de plus amples information, on expliquant que je n'y habitait pas que c'était juste un jardin de loisir, on ne ma pas parler autorisation n'y de certificat cerfa la personne m'a dit non on veut pas de caravane ni de chalet dans la commune .
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anemonedemer 2382 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 20:32
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En fait un dialogue par téléphone ,'a pas de valeur. Posez vos demandes en utilisant les formulaires corrects et après vous pouvez avoir un recours si le refus de la mairie est abusif.
Si vous ne demandez rien, vous êtes en tort et devez tout retirer selon les instructions de la mairie.
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Josh Randall 17853 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 22:08
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Bonjour

La pose d'une cabane ou abri de jardin est soumis à autorisation comme le prévoit l'article R421-17 du Code de l'Urbanisme qui dit notamment que sont soumis à autorisation
"f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
-une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
-une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. "


L'installation d'un mobil-home ou caravane est réglementée et soumise à autorisation:
- pour le mobil-home voir les articles R111-41 et suivants du Code de l'urbanisme
- pour la caravane voir les articles R111-47 et suivants du même code.

S'agissant d'un terrain agricole il peut sembler logique que l'installation d'un chalet ou une caravane soit interdit (à vérifier dans le PLU de la commune).

on a reçu récemment une lettre de la mairie nous interdisant de conserver ce chalet et d'enlever notre caravane
.
La Mairie ne peut rien exiger à ce jour. Si elle estime que tu es en infraction, elle dresse un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la République. A l'issue de l'instruction du dossier, seul le juge peut ordonner l'enlèvement ou la démolition.

@ anemonedemer
Posez vos demandes en utilisant les formulaires corrects et après vous pouvez avoir un recours si le refus de la mairie est abusif. 

Si le terrain n'est pas constructible ou que la construction n'est pas lié"e à une activité agricole, je doute fort que le refus soit abusif/

Cordialement
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Bonjour,

Je vais déposer une demande d'autorisation cerfa et je vais attendre ce fameux proces verbal et je vous tiens au courant.
Je vous remercie de vos informations
bien cordialement
bea
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bonjour,
Je me suis renseignée auprés de l'organisme de perpignan, je n'ai pas le droit de laisser de caravane ni de chalet ni mobilhome. Je peux par contre construire un casote (cabane) en dur tout matériaux pas plus de 5m² emprise au sol , 12m de hauteur ( lol) sans demander ni permis ni demande préalable auprés de la mairie.absurde
Voici la loi de l'urbanisme pour jardin agricole.
jardin de loisir pour la loi sa n'existe pas c'est terrain agricole zone A.
J'attend quand me demande de démonter le chalet et de sortir la caravane .et je réfléchis pour construire quelque chose 5m au sol, 12m de hauteur.
si vous avez une idée? je vous lirez avec plaisir.
Merci
Béa
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