Accord à l'amiable
Résolu
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2 réponses
doris33
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12 sept. 2017 à 16:14
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Bonjour,
non, aucune valeur juridique.
non, aucune valeur juridique.
celestedu35
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12 sept. 2017 à 16:15
12 sept. 2017 à 16:15
bonsoir , non seul le passage devant juge des affaires familiales est valable
12 sept. 2017 à 16:45