Abonnement de salle
mag49000
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12 sept. 2017 à 14:54
Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 sept. 2017 à 15:13
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Afrikarnak
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17 avril 2024
12 017
12 sept. 2017 à 15:13
12 sept. 2017 à 15:13
Bonjour
Le fait de ne pas utiliser les services souscrits (Engagement de 18 mois) ne dispense pas de devoir honorer le Contrat (Payer les échéances..).
Il y aura prescription deux ans après la date du premier impayé..
Pour le reste pas grand chose à faire hormis l'amiable.. Attention à le reconduction tacite! Si le client n'a pas reçu l'info prévue au L 215-1 du Code Conso il y a possibilité de mettre fin au Contrat de façon immédiate.
Ce qui n'efface pas les impayés antérieurs..
A+
Le fait de ne pas utiliser les services souscrits (Engagement de 18 mois) ne dispense pas de devoir honorer le Contrat (Payer les échéances..).
Il y aura prescription deux ans après la date du premier impayé..
Pour le reste pas grand chose à faire hormis l'amiable.. Attention à le reconduction tacite! Si le client n'a pas reçu l'info prévue au L 215-1 du Code Conso il y a possibilité de mettre fin au Contrat de façon immédiate.
Ce qui n'efface pas les impayés antérieurs..
A+