Pension alimentaire non payée [Résolu]

My149 1 Messages postés lundi 11 septembre 2017Date d'inscription 11 septembre 2017 Dernière intervention - 11 sept. 2017 à 22:52 - Dernière réponse : doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 13 sept. 2017 à 14:02
Bonsoir,
Mon ex mari vient d'arreter de payer la pension alimentaire pour nos deux enfants agés de 16 et 18 ans. Il m'informe qu'il benefice de l'ASS mais je n'ai reçu aucune convocation ou décision legale de cette suspension de la pension. Que c'est vrai ou pas je souhaiterais savoir comment je peux faire afin de formaliser cette situation. Ce n'est pas possible qu'il decide de lui meme sans intervention legale d'arreter la pension? Que la pension soit reviser ou autre merci de me renseigner des procédures à suivre afin que cette situation soit décider et enregistrer par la justice.
Merci par avance.
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9 réponses

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doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 13:41
+1
Utile
Bonjour,

votre ex-mari ne peut pas de son propre chef décider d'arrêter la pension, il doit demander un nouveau jugement pour diminuer ou supprimer la pension. Le dernier jugement reste valable.

C'est à lui de faire le nécessaire.
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doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 08:30
+1
Utile
3
Vous avez déjà un jugement légal, mais si votre mari n'est plus "solvable" en terme de pension, s'il ne peut effectivement plus vous payer, il est aussi normal qu'un huissier ne puisse pas faire grand chose. Donc demandez un nouveau jugement même si cela serait à votre ex d'en faire la demande.

Par contre s'il est reconnu officiellement qu'il ne peut plus vous verser de pension, vous pourriez avoir droit à l'allocation de soutien familial par la CAF.

ce n'est pas "haïssable " mais saisisable.
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sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 09:38
Bonjour

Hélas, c'est ce qu'il dit et quand bien meme ce serait vrai, c'est à lui de demander un autre jugement

Donc, voyez la CAF qui se charge des recouvrements de pensions et ce sera pour eux l'occasion de vérifier ses ressources puisqu'il pourra s'expliquer avec eux
doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 09:39
Merci Sophiag, il est vrai que je pense rarement à la CAF -:))
sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention > doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 11:38
Je t'en prie Doris33 , c'est normal, c'est nouveau
A plus!
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Utile
Merci pour voter reponse. Je suis d'accord mais le fait est que mon ex mari à suspendu son virement de la pension l'alimentaire en me disant par email qu'il bénéficie du ASS . Je voudrais approfondir le sujet..ca ne m arrange pas pour mes enfants...je dois m adresser à qui pour établir une jugement légal ? Les huissiers ne m'aide pas car mon ex mari m informe qu'il bénéficie du ASS ce qui n'est pas haïssable par leur profession.
Merci d'avance pour vos conseils.
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Utile
Merci beaucoup pour ces infos. Je vais m orienter vers la CAF et le JAF.
le "haïssable" était une faire de frappe! Merci
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doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 14:02
Pas de problème -:))
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