Pension alimentaire non payée
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 13 sept. 2017 à 14:02
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 13 sept. 2017 à 14:02
A voir également:
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doris33
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12 sept. 2017 à 13:41
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Bonjour,
votre ex-mari ne peut pas de son propre chef décider d'arrêter la pension, il doit demander un nouveau jugement pour diminuer ou supprimer la pension. Le dernier jugement reste valable.
C'est à lui de faire le nécessaire.
votre ex-mari ne peut pas de son propre chef décider d'arrêter la pension, il doit demander un nouveau jugement pour diminuer ou supprimer la pension. Le dernier jugement reste valable.
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doris33
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13 sept. 2017 à 08:30
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Vous avez déjà un jugement légal, mais si votre mari n'est plus "solvable" en terme de pension, s'il ne peut effectivement plus vous payer, il est aussi normal qu'un huissier ne puisse pas faire grand chose. Donc demandez un nouveau jugement même si cela serait à votre ex d'en faire la demande.
Par contre s'il est reconnu officiellement qu'il ne peut plus vous verser de pension, vous pourriez avoir droit à l'allocation de soutien familial par la CAF.
ce n'est pas "haïssable " mais saisisable.
Par contre s'il est reconnu officiellement qu'il ne peut plus vous verser de pension, vous pourriez avoir droit à l'allocation de soutien familial par la CAF.
ce n'est pas "haïssable " mais saisisable.
sophiag
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13 sept. 2017 à 09:38
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Bonjour
Hélas, c'est ce qu'il dit et quand bien meme ce serait vrai, c'est à lui de demander un autre jugement
Donc, voyez la CAF qui se charge des recouvrements de pensions et ce sera pour eux l'occasion de vérifier ses ressources puisqu'il pourra s'expliquer avec eux
Hélas, c'est ce qu'il dit et quand bien meme ce serait vrai, c'est à lui de demander un autre jugement
Donc, voyez la CAF qui se charge des recouvrements de pensions et ce sera pour eux l'occasion de vérifier ses ressources puisqu'il pourra s'expliquer avec eux
doris33
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13 sept. 2017 à 09:39
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Merci Sophiag, il est vrai que je pense rarement à la CAF -:))
sophiag
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doris33
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13 sept. 2017 à 11:38
13 sept. 2017 à 11:38
Je t'en prie Doris33 , c'est normal, c'est nouveau
A plus!
A plus!
Merci pour voter reponse. Je suis d'accord mais le fait est que mon ex mari à suspendu son virement de la pension l'alimentaire en me disant par email qu'il bénéficie du ASS . Je voudrais approfondir le sujet..ca ne m arrange pas pour mes enfants...je dois m adresser à qui pour établir une jugement légal ? Les huissiers ne m'aide pas car mon ex mari m informe qu'il bénéficie du ASS ce qui n'est pas haïssable par leur profession.
Merci d'avance pour vos conseils.
Merci d'avance pour vos conseils.
Merci beaucoup pour ces infos. Je vais m orienter vers la CAF et le JAF.
le "haïssable" était une faire de frappe! Merci
le "haïssable" était une faire de frappe! Merci
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doris33
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Pas de problème -:))
La législation juridique et financière évolue en permanence...