Problème de succession
Ramtos
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2017 à 08:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2017 à 08:19
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condorcet
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12 sept. 2017 à 08:19
12 sept. 2017 à 08:19
Le partage des biens et on voudrait savoir si sa Femme actuelle à droit sur l'argent issu de cette maison ?
Si l'on tente de comprendre la situation,votre beau-père serait décédé pendant le cours d'une procédure du divorce avec sa seconde épouse, qui n'est donc pas votre belle-mère.
A défaut de divorce, les liens du mariage sont intacts.
Cette personne est le "conjoint survivant" possédant toujours ses droits dans la succession du mari qui devraient être d'un quart en pleine propriété si ce n'est + en présence d'une donation au dernier vivant.
Dans le cadre de la liquidation de la communauté par votre notaire, les fonds provenant de la vente de la maison personnelle (bien propre) seront prélevés dans la masse commune au titre des "reprises en deniers" pour être affectés à la succession.
Donc ce conjoint survivant pourra alors y exercer ses droits.
Rencontrez votre notaire pour vérifier s'il existe un testament ou une donation au dernier vivant de la part de votre beau-père,ou, s'il a pris la précaution de tout révoquer pendant le cours de la procédure sans attendre le prononcé du divorce.
Sinon..........
Si l'on tente de comprendre la situation,votre beau-père serait décédé pendant le cours d'une procédure du divorce avec sa seconde épouse, qui n'est donc pas votre belle-mère.
A défaut de divorce, les liens du mariage sont intacts.
Cette personne est le "conjoint survivant" possédant toujours ses droits dans la succession du mari qui devraient être d'un quart en pleine propriété si ce n'est + en présence d'une donation au dernier vivant.
Dans le cadre de la liquidation de la communauté par votre notaire, les fonds provenant de la vente de la maison personnelle (bien propre) seront prélevés dans la masse commune au titre des "reprises en deniers" pour être affectés à la succession.
Donc ce conjoint survivant pourra alors y exercer ses droits.
Rencontrez votre notaire pour vérifier s'il existe un testament ou une donation au dernier vivant de la part de votre beau-père,ou, s'il a pris la précaution de tout révoquer pendant le cours de la procédure sans attendre le prononcé du divorce.
Sinon..........