Recours à un conciliateur avant contentieux

gabuni 5 Messages postés lundi 11 septembre 2017Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2017 à 18:00 - Dernière réponse : gabuni 5 Messages postés lundi 11 septembre 2017Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention
- 14 sept. 2017 à 13:23
bonjour,
j'ai un contrôle fiscal en cours: un redressement sur des factures de travaux en fonciers qui ont été rejetées. j'ai fait des observations sur la proposition de redressement il y a un an et je viens de recevoir la réponse à ces observations: elles ont été rejetées. La prochaine étape est en principe est la mise en recouvrement. ai-je la possibilité de négocier encore avec un médiateur ou un conciliateur car j'ai le sentiment de n'avoir pas été entendu et un profond sentiment d'injustice.

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5 réponses

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flocroisic 16623 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2017 à 18:57
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Bonjour

Non.
Vous devez attendre la mise en recouvrement et le contentieux avec rejet
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Bonjour flocroisic,
Merci de votre réponse.
J'attends son la mise en recouvrement,
Je dois payer ?
Après j'entame une réclamation contentieuse en donnant mes arguments sur les réintégrations que je réfute et j'attends leur rejet c'est cela ?
bonjour,
Toute réclamation n'est pas suspensive de paiement. Ne pas régler vous expose à une majoration de 10% supplémentaire et éventuellement à des poursuites ( saisie bancaire ou/et saisie salaire ).
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flocroisic 16623 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 11 sept. 2017 à 20:19
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Quelle facture avez vous mis ?
Quel est le motif du refus?
Pourquoi contestez vous ?
gabuni 5 Messages postés lundi 11 septembre 2017Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 13:23
Cela concerne un logement loué en guadelouoe pour lequel nous avons fait des travaux de consolidation du terrain. la pente est supérieure à 35 %. Il s'agit de plantation d'arbres , de gabions et murs pour canaliser les ruissellements et eviter les glissements de terrain.
Ces travaux sont conformes au recommendations pour la prévention des risques naturels dans cette région. Rapport de la DDRM. Ils ont été confirmés par les 2 locataires et l'administration contesté les travaux au fait qu'il s'agit d'une valorisation du logement
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