Renseignement concernant le bail
Résolu
aucun
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10 sept. 2017 à 13:03
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 sept. 2017 à 16:38
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A voir également:
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- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
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10 sept. 2017 à 13:27
10 sept. 2017 à 13:27
Bonjour,
non, cela n'est pas prévue par la loi. Voyez si vous etes en zone tendue qui elle ouvre droit au préavis réduit.
Cordialement
non, cela n'est pas prévue par la loi. Voyez si vous etes en zone tendue qui elle ouvre droit au préavis réduit.
Cordialement
10 sept. 2017 à 16:38
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
(faites défiler jusqu'à trouver votre département)
Cdt.