Demi part

Résolu
bbs - 8 sept. 2017 à 07:18
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 8 sept. 2017 à 07:30
Bonjour,
Durant ma vie maritale 23ans, j'ai travaillé seul pour elever ma famille, femme et 3 enfants, dans les textes on parle de "chargé" de famille, ne puis je etre considere comme tel et beneficier de la demi en tant que divorcé?
Merci
Cdlt
BBossart

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
8 sept. 2017 à 07:30
Bonjour

Non, puisque marié, vous n'avez pas élevé seul pendant 5 ans 1 enfant.

L'article 195 du Code Général des impôts dit :
Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;


Vous n'avez pas pendant au moins 5 ans élevé des enfants en vivant seul puosque marié
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