Faire intervenir la fourrière dans une résidence privée
vexille
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Poisson92100
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7 sept. 2017 à 10:52
7 sept. 2017 à 10:52
Impossible
La fourrière ne peut intervenir que requise par verbalisation d'un agent assermenté (police etc) et la police ne verbalise pas en domaine privé !
La fourrière ne peut intervenir que requise par verbalisation d'un agent assermenté (police etc) et la police ne verbalise pas en domaine privé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2017 à 10:38
la police ne verbalise pas en domaine privé
Ah si, je l'ai été.
Mais au final après réclamation et tribunal de police, l'amende a été annulée.
29 sept. 2017 à 10:40