Problème de garage non séparé entre deux locataires
Louvanaise
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 sept. 2017 à 12:44
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 sept. 2017 à 12:44
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6 sept. 2017 à 19:29
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bonjour,
votre assurance ne vous rembourserait pas pour vol ou dégradations pour manquement à l'usage de la sécurité mise en place (porte fermant à clé), pas parce qu'il n'y a pas de cloison entre les 2 emplacements.
Le bailleur n'a pas d'obligation de mettre une porte pour chaque emplacement, et si vous, vous voulez mettre une séparation avec porte individuelle (+ 1 nouvelle porte pour le 2° emplacement, en remplacement de la porte actuelle qui sert aux 2 emplacements), vous devrez le faire à vos frais et, lors de votre départ : soit le bailleur vous demandera de remettre comme c'était au départ soit il acceptera la transformation, mais vous ne pourrez exiger aucune compensation financière.
Cdt.
votre assurance ne vous rembourserait pas pour vol ou dégradations pour manquement à l'usage de la sécurité mise en place (porte fermant à clé), pas parce qu'il n'y a pas de cloison entre les 2 emplacements.
Le bailleur n'a pas d'obligation de mettre une porte pour chaque emplacement, et si vous, vous voulez mettre une séparation avec porte individuelle (+ 1 nouvelle porte pour le 2° emplacement, en remplacement de la porte actuelle qui sert aux 2 emplacements), vous devrez le faire à vos frais et, lors de votre départ : soit le bailleur vous demandera de remettre comme c'était au départ soit il acceptera la transformation, mais vous ne pourrez exiger aucune compensation financière.
Cdt.
Louvanaise
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Modifié le 7 sept. 2017 à 14:53
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Il n'y a rien dans mon contrat de location au sujet du garage.
C'était la première fois que je louais car je venais de divorcer, et je ne suis pas trop au courant des lois sur les garages. Voilà mon erreur.
Merci de votre aide.
Que faut il faire pour obliger la propriétaire à faire la cloison?? Elle veux que je la fasse à mes frais, ce qui n'est pas possible, je suis retraitée et n'ai pas beaucoup de moyen.
Je dois ajouter que je loue un logement dans un bâtiment communal.
C'était la première fois que je louais car je venais de divorcer, et je ne suis pas trop au courant des lois sur les garages. Voilà mon erreur.
Merci de votre aide.
Que faut il faire pour obliger la propriétaire à faire la cloison?? Elle veux que je la fasse à mes frais, ce qui n'est pas possible, je suis retraitée et n'ai pas beaucoup de moyen.
Je dois ajouter que je loue un logement dans un bâtiment communal.
djivi38
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Modifié le 7 sept. 2017 à 16:53
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bonjour,
"erreur" bien compréhensive tellement la location d'un garage est complexe !
Il n'en reste pas moins que c'est plutôt bizarre que votre bailleur n'ait pas spécifié dans le contrat de location du logement celle du garage, avec description, emplacement, ...
Ma réponse revient à celle donnée post 1... mais je ne suis pas pro !
Cependant :
- le bailleur doit veiller à la jouissance paisible par son locataire de la chose louée : MAIS, dans votre cas, vous n'avez pas de contrat de location pour ce garage, non ?
- et d'un autre côté, il ne peut pas obliger l'autre "locataire" à fermer la porte commune du garage : il empièterait sur sa liberté individuelle.
Je vous propose un peu de lecture :
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/faq/bailleur-doit-il-garantir-la-jouissance-paisible-dun-parking-dimmeuble-370906
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=30
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/trouble-jouissance-subi-locataire-fait-11728.htm
(article 1719-3° du Code civil et article 1720 du code civil)
.../... et vous conseillerais d'attendre ici des réponses de pros et/ou de contacter l'ADIL du coin pour leur soumettre votre cas :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
De plus, une simple cloison entre les 2 emplacements ne serait pas suffisante : un cambrioleur qui ouvrirait la grande porte unique se retrouverait en face de 2 emplacements individualisés par cette cloison... ! Il faudrait également mettre une porte de garage pour chaque emplacement... et si un cambrioleur ouvre une porte, il est aussi capables d'en ouvrir 2, ou de percer la cloison, pas aussi solide qu'un mur.
Essayez de rediscuter avec le locataire voisin de votre emplacement en insistant peut-être sur son manque de respect envers vous...
Désolée de ne pouvoir faire mieux.
Cdt.
"erreur" bien compréhensive tellement la location d'un garage est complexe !
Il n'en reste pas moins que c'est plutôt bizarre que votre bailleur n'ait pas spécifié dans le contrat de location du logement celle du garage, avec description, emplacement, ...
Ma réponse revient à celle donnée post 1... mais je ne suis pas pro !
Cependant :
- le bailleur doit veiller à la jouissance paisible par son locataire de la chose louée : MAIS, dans votre cas, vous n'avez pas de contrat de location pour ce garage, non ?
- et d'un autre côté, il ne peut pas obliger l'autre "locataire" à fermer la porte commune du garage : il empièterait sur sa liberté individuelle.
Je vous propose un peu de lecture :
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/faq/bailleur-doit-il-garantir-la-jouissance-paisible-dun-parking-dimmeuble-370906
https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=30
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/trouble-jouissance-subi-locataire-fait-11728.htm
(article 1719-3° du Code civil et article 1720 du code civil)
.../... et vous conseillerais d'attendre ici des réponses de pros et/ou de contacter l'ADIL du coin pour leur soumettre votre cas :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
De plus, une simple cloison entre les 2 emplacements ne serait pas suffisante : un cambrioleur qui ouvrirait la grande porte unique se retrouverait en face de 2 emplacements individualisés par cette cloison... ! Il faudrait également mettre une porte de garage pour chaque emplacement... et si un cambrioleur ouvre une porte, il est aussi capables d'en ouvrir 2, ou de percer la cloison, pas aussi solide qu'un mur.
Essayez de rediscuter avec le locataire voisin de votre emplacement en insistant peut-être sur son manque de respect envers vous...
Désolée de ne pouvoir faire mieux.
Cdt.
Pierrecastor
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7 sept. 2017 à 18:22
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Salut
Il faudrait également mettre une porte de garage pour chaque emplacement.
C'est déjà le cas. ;-)
Il faudrait également mettre une porte de garage pour chaque emplacement.
C'est déjà le cas. ;-)
djivi38
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Pierrecastor
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7 sept. 2017 à 18:25
7 sept. 2017 à 18:25
Ah oui !!!
Utilisateur anonyme
7 sept. 2017 à 18:25
7 sept. 2017 à 18:25
Bonjour,
Que dit votre assurance ? Avez vous une assistance juridique qui pourrait vous soutenir dans votre démarche ?
Il est possible que les garanties soient les mêmes, quelle que soit la solution de parking.
Que dit votre assurance ? Avez vous une assistance juridique qui pourrait vous soutenir dans votre démarche ?
Il est possible que les garanties soient les mêmes, quelle que soit la solution de parking.
djivi38
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7 sept. 2017 à 18:27
7 sept. 2017 à 18:27
L'assurance lui a déjà répondu :
<< Mon assurance ne veux pas me rembourser au cas où il y aurait dégradations ou vol dans mon garage, puisqu'il n'y a pas de séparation. >>
<< Mon assurance ne veux pas me rembourser au cas où il y aurait dégradations ou vol dans mon garage, puisqu'il n'y a pas de séparation. >>
Utilisateur anonyme
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djivi38
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7 sept. 2017 à 18:29
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ah ok. Pas de solution alors. Sauf louer un autre garage bien fermé.
djivi38
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Modifié le 7 sept. 2017 à 19:29
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Ben oui ! A moins d'arriver à convaincre les autres locataires de montrer un peu plus de respect en refermant sa porte à chaque usage !!
J'ai eu beau cherché je ne peux faire mieux que mes réponses apportées.
J'ai eu beau cherché je ne peux faire mieux que mes réponses apportées.
Louvanaise
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8 septembre 2017
8 sept. 2017 à 11:13
8 sept. 2017 à 11:13
Bonjour,
je vous remercie toutes et tous pour vos réponses.
Je vais faire un peu de lecture comme le suggère Djivi38.
Je vais me renseigner également auprès de mon assurance.
Par contre, rien à faire avec les autres locataires, ce sont des jeunes qui se moquent royalement des lois. Pour le moment le garage ert de seche linge, la voiture reste dehors et la porte ouverte bien évidemment. Quelle mentalité!!!!
aucun respect, et ce n'est pas la première fois que je suis en conflit avec eux pour des problèmes de voisinage.
Je vous tiens au courant.
Merci et bonne journée à tous.
je vous remercie toutes et tous pour vos réponses.
Je vais faire un peu de lecture comme le suggère Djivi38.
Je vais me renseigner également auprès de mon assurance.
Par contre, rien à faire avec les autres locataires, ce sont des jeunes qui se moquent royalement des lois. Pour le moment le garage ert de seche linge, la voiture reste dehors et la porte ouverte bien évidemment. Quelle mentalité!!!!
aucun respect, et ce n'est pas la première fois que je suis en conflit avec eux pour des problèmes de voisinage.
Je vous tiens au courant.
Merci et bonne journée à tous.
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Poisson92100
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27 mars 2024
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14 sept. 2017 à 12:44
14 sept. 2017 à 12:44
Question : par le garage peut on accéder au logement ? je pesne qu'il y a une porte verouiller...
Donc vous disposez d'un emplacement de parking couvert et non fermé...a assurer comme tel
Donc vous disposez d'un emplacement de parking couvert et non fermé...a assurer comme tel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 6 sept. 2017 à 20:26
merci pour votre réponse, mais .....
je me suis mal exprimée. Il y a deux portes, donc ce sont deux garages bien distincts.
Il y donc peut être autre chose à envisager que de faire une séparation à mes frais.
Cordialement
6 sept. 2017 à 20:44
Il y a un grand espace pour 2 voiture et la façade comporte 2 portes.
Donc il suffirait de mettre une cloison pour que chaque emplacement soit complètement individualisé : c'est ça ?
Je vais réfléchir... mais je ne promets pas de revenir avec LA solution miracle...
Cdt.
6 sept. 2017 à 21:01