Est ce que j'ai Le Droit a la nationalite Francaise ?

Bonjour

Je vous invite à lire la réponse faite à l'assemblée des français à l'étranger qui est très bien résumée..
http://www.assemblee-afe.fr/delai-de-la-fin-de-possession-d.html

Voici aussi les règles de conservation et de perte (Note de l'Ambassade Mada)

I - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) DESCENDANT D’UN ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (France métropolitaine + DOM et TOM actuels) :
conservation automatique de la nationalité française après le 26 juin 1960.

II - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) MALGACHE DE SOUCHE

II - 1 Conditions de conservation de la nationalité française (loi n° 60-752 du 28 juillet 1960) :

- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (a) établi votre (son) domicile hors de Madagascar au 26 juin 1960 et que vous pouvez (qu’il peut) prouver que vous aviez (qu’il avait) en France (inclut Algérie + les DOM et les TOM) le centre de vos (ses) attaches familiales et professionnelles (*) ;

- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) souscrit en France, auprès du Tribunal d’Instance de votre (son) domicile, une déclaration recognitive de la nationalité française en application des articles 152 et 153 du code de la nationalité française entre le 31 juillet 1960 et le 31 juillet 1973 ;

- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) renoncé à la nationalité malgache par déclaration auprès des autorités malgaches compétentes entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961.

II - 2 Vous avez également la nationalité française si :
Vous (ou l’un de vos ascendants) avez (a) été naturalisé ou réintégré dans la nationalité française après l’indépendance (remarque : l’effet collectif pour les enfants mineurs n’est pas automatique après le 22/07/1993)
Précision perso : l'effet colectif n'est pas automatique parce qu'à cette date, le nom des enfants mineurs célibataires doit impérativement figurer dans le décret.

II- 3 Autres cas : Les personnes qui avaient bénéficié, avant l’indépendance, du statut de citoyen français par jugement (en référence à un décret autre que celui du 21/07/1931, JO du 26/07/1931), ou qui avaient renoncé à leur «statut personnel» par jugement, ou bien qui avaient été admises au «statut métropolitain», ainsi que leurs descendants, n’ont pas conservé la nationalité française après le 26 juin 1960, à moins d’avoir répondu à l’une des conditions décrites ci-dessus

(*) la jurisprudence précise que la notion de résidence en matière de nationalité s’entend comme le lieu des principales attaches familiales et professionnelles (ceci exclut par conséquent les étudiants et, dans la plupart des cas, les anciens militaires qui avaient terminé leur temps de séjour dans l’armée française après le 26 juin 1960).

Par ailleurs tout français qui est né avant la date d'indépendance de Mada donc avant le 26/6/60 à condition de fixer sa résidence légalement en France et qu'il remplit les conditions de naturalisation peut demander à être réintégré lui et ses enfants mineurs célibataires résidant avec lui, dans la nationalité française. Cette procédure n'est pas un droit mais une faveur s'agissant d'un décret. Il n'est plus possible depuis 1993 de réintégrer la nationalité par déclaration.

Vous pourrez aussi voir
l’ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 de Mada sur la nationalité.


Voilà j'en ai terminé.

Cdt

Merci beaucoup ,c'est Tres Claire .si je comprend bien les conditions pour le demander du CNF et les conditions pour lascendant Sont cumulatif?

bonjour
L’article 23-6 du code civil ne prévoit qu’une possession d’état de Français, qui peut se manifester par la production d’acte de naissance transcrit, de titre de Français (carte nationale d’identité, par exemple), d’inscription au registre des Français.

Et si je Fait une demande a mon propre Nom ?

"Et si je Fait une demande a mon propre Nom ?"

mais vous ne remplissez aucune condition pour obtenir la nationalité française (puisque vous ne vivez pas en France) si vous n'avez aucune preuve que votre père était bien français !!