Dettes rsi
Résolu
goodvibes
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30 août 2017 à 15:40
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 déc. 2017 à 14:06
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 déc. 2017 à 14:06
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sleepy00
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30 août 2017 à 19:46
30 août 2017 à 19:46
Bonjour
la signification de la contrainte de l'huissier date de quand ?
vous avez 15 jours à compter du passage de l'huissier
pour faire une contestation devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociales par lettre recommandé
si vous contestez les sommes
et que vous n'avez jamais reçu la mise en demeure
c'est déjà une bonne base de contestation.
puisque sans preuve de mise en demeure, la prescription sera acquise
si vous ne faites pas cette démarche de contestation
qui je le rappelle doit être faite devant le TASS par LRAR
l'étape suivante sera la saisie de vos biens, par l'huissier de justice.
la signification de la contrainte de l'huissier date de quand ?
vous avez 15 jours à compter du passage de l'huissier
pour faire une contestation devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociales par lettre recommandé
si vous contestez les sommes
et que vous n'avez jamais reçu la mise en demeure
c'est déjà une bonne base de contestation.
puisque sans preuve de mise en demeure, la prescription sera acquise
si vous ne faites pas cette démarche de contestation
qui je le rappelle doit être faite devant le TASS par LRAR
l'étape suivante sera la saisie de vos biens, par l'huissier de justice.
jeanlucesi
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31 août 2017 à 12:32
31 août 2017 à 12:32
Vive la France, vive la liberté d'entreprendre!!
sleepy00
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31 août 2017 à 13:12
31 août 2017 à 13:12
beaucoup de pays ne permettent pas cette liberté
et vous avez la justice qui permet de contester plutôt facilement et gratuitement
ce n'est pas le cas dans tout les pays.
Mais vous pouvez toujours aller monter votre boite à l'étranger.
et vous avez la justice qui permet de contester plutôt facilement et gratuitement
ce n'est pas le cas dans tout les pays.
Mais vous pouvez toujours aller monter votre boite à l'étranger.
jeanlucesi
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sleepy00
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10 déc. 2017 à 09:10
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Moi je veux monter ma boite en France sans pour autant nourrir tout un tas de gens inutiles pour la société.
sleepy00
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10 déc. 2017 à 14:06
10 déc. 2017 à 14:06
le rsi c'est pour vous ... votre retraite, votre assurance maladie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 7 oct. 2017 à 11:42
Nous confirmons le message sleeppy00
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