Taxe ordures ménagères
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ambin
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djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 août 2017 à 18:42
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 août 2017 à 18:42
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feloxe
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29 août 2017 à 18:31
29 août 2017 à 18:31
Oui basez vous sur la taxe de l'année précédente
djivi38
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Modifié le 29 août 2017 à 18:44
Modifié le 29 août 2017 à 18:44
bonjour,
le montant dû par le locataire du remboursement de la TEOM l'est au prorata de son temps d'occupation, sur justificatif et bien sûr, sans les frais de gestion/rôle.
Et si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
(art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
le montant dû par le locataire du remboursement de la TEOM l'est au prorata de son temps d'occupation, sur justificatif et bien sûr, sans les frais de gestion/rôle.
Et si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
(art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –