Liquidation communaute
Stephanie37000
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29 août 2017 à 13:53
folomi Messages postés 41 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 - 31 janv. 2018 à 09:13
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lucini
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29 août 2017 à 15:52
29 août 2017 à 15:52
Bonjour
"La maison s est vendue en mai 2017. En juin mon mari fait bloquer l argent de la vente de la maison. le notaire me demande de rembourser cette somme de 120000 euros a mon ex conjoint et me dit que ce que j ai donné pendant toutes ces années pour l appartement je ne peux rien récupérer. Que puis je faire? "
Le produit de la vente de la vente a été réparti entre vous 2 ?
Le notaire simplifie un peu.
La clause de remploi doit être rédigée au moment de l'acquisition du bien c'est clair.
La déclaration d'emploi (ou de remploi) peut être faite a posteriori, c'est-à-dire après l'achat , mais dans ce cas elle nécessite alors le consentement de l'autre époux. en cours de divorce c'est trop tard idem après la vente du bien
Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux est considéré juridiquement un bien commun, le notaire le sait
En l'absence de cette "déclaration de remploi", selon la Cour de cassation, aucun argument, aucune preuve ne pourra faire obstacle au partage avec l'autre époux.
Les juges souvent rejettent l'argument d'un époux qui apportait pourtant la preuve de l'origine strictement personnelle des fonds ayant servi à acheter un appartement durant le mariage, par le fait qu'il manque la déclaration de remploi, et "en l'absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun.
Maintenant le litige est ouvert. Vous avez besoin d'être appuyé par un bon avocat puis le notaire a choisi de valider la réclamation de votre mari.
Par ailleurs si vous avez contribué au remboursement du crédit sur le 1er bien propriété de votre mari pendant le mariage la communauté vous doit la somme des remboursements effectués.
La liquidation de votre communauté après le divorce s'annonce difficile, ne vous trompez pas dans le choix de votre avocat
Cordialement
"La maison s est vendue en mai 2017. En juin mon mari fait bloquer l argent de la vente de la maison. le notaire me demande de rembourser cette somme de 120000 euros a mon ex conjoint et me dit que ce que j ai donné pendant toutes ces années pour l appartement je ne peux rien récupérer. Que puis je faire? "
Le produit de la vente de la vente a été réparti entre vous 2 ?
Le notaire simplifie un peu.
La clause de remploi doit être rédigée au moment de l'acquisition du bien c'est clair.
La déclaration d'emploi (ou de remploi) peut être faite a posteriori, c'est-à-dire après l'achat , mais dans ce cas elle nécessite alors le consentement de l'autre époux. en cours de divorce c'est trop tard idem après la vente du bien
Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux est considéré juridiquement un bien commun, le notaire le sait
En l'absence de cette "déclaration de remploi", selon la Cour de cassation, aucun argument, aucune preuve ne pourra faire obstacle au partage avec l'autre époux.
Les juges souvent rejettent l'argument d'un époux qui apportait pourtant la preuve de l'origine strictement personnelle des fonds ayant servi à acheter un appartement durant le mariage, par le fait qu'il manque la déclaration de remploi, et "en l'absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun.
Maintenant le litige est ouvert. Vous avez besoin d'être appuyé par un bon avocat puis le notaire a choisi de valider la réclamation de votre mari.
Par ailleurs si vous avez contribué au remboursement du crédit sur le 1er bien propriété de votre mari pendant le mariage la communauté vous doit la somme des remboursements effectués.
La liquidation de votre communauté après le divorce s'annonce difficile, ne vous trompez pas dans le choix de votre avocat
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2017 à 16:48
29 août 2017 à 17:52
la répartition du produit de la vente
et la liquidation de la communauté
2 étapes différentes
la liquidation intervient après le divorce.
Votre avocat ne défend pas vos intérêts
Qu'il négocie
Modifié le 31 janv. 2018 à 09:41
Le premier appartement était un bien propre de votre mari. A compter du jour de votre mariage, les remboursements de prêt bancaire pour l'achat de cet appartement, ont manifestement été effectués par la communauté.
Votre mari devra donc à la communauté, au moment de la liquidation, ces montants remboursés avec l'argent communautaire entre 2001 et 2010, réévalués en fonction du prix de vente. Par contre les intérêts bancaires de l'emprunt ne compteront pas. Il importe donc de retrouver trace de l'ensemble de ces remboursements par la communauté, trace de l'échéancier pour l'emprunt, ainsi que trace du prix d'achat et de vente de l'appartement. En résumé, l'argent de la vente de ce premier appartement est de l'argent propre (car achat avant mariage) mais votre mari sera redevable de récompenses envers la communauté, au moment de la liquidation.
Dans un second temps, il importera à votre mari de prouver que cet argent propre issu de la vente de l'appartement a été réinvesti dans la maison....et en quelle quantité pour qualifier ce 2e bien immobilier de propre ou de commun. Là encore tout un système de récompenses va se mettre en place.
Il n'est donc pas si certain que votre mari ait droit à la presque totalité...cela va beaucoup dépendre de son apport initial.
Espérant que cela vous permettra de négocier.
Cordialement et bon courage.