Sas en liquidation juridique simplifie

Guetta45 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017 - 28 août 2017 à 14:27
Guetta45 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017 - 28 août 2017 à 18:19
Bonjour,

La société en SAS de mon amie dont elle est présidente, est en liquidation juridique simplifié.
Le mandataire lui demande de payer ces honoraires plus de 3000 ? Cela est il normale

Merci de votre réponse.

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
28 août 2017 à 17:02
Bonjour


tarif pas surprenant droit fixe de 2 500 euros HT + TVA à 20%.

Tout le monde sait que le montant des honoraires est très élevé.
Cdlt.
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Bonjour, oui mais le liquidateur doit se payer sur les actifs et non demander personnellement au dirigeant de la sas de régler es honoraires ?
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
Modifié le 28 août 2017 à 17:48
qui a désigné ce liquidateur ? procédure aimable ou judiciaire

En liquidation judiciaire, les honoraires sont prélevés sur les fonds disponibles, que le liquidateur détient à la Caisse des Dépots et Consignation.
En cas d'insuffisance de fonds, le liquidateur n'est pas intégralement payé : cette situation est très fréquente.
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Guetta45 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017
28 août 2017 à 17:46
Le tribunal , liquidation judiciaire simplifie
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
28 août 2017 à 18:01
une ordonnance du T.d. C. a désigné l administrateur judiciaire ?

Montant de l'excédent de passif par rapport à l'actif ?
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Guetta45 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017
28 août 2017 à 18:07
Oui et je sais juste que actif ne permets pas de recouvrir le passif, je n ai pas d autre info
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
Modifié le 28 août 2017 à 18:22
évidemment sinon pas de liquidation judiciaire

Probablement la liquidateur sait déjà qu'il ne pourra pas être payé par les actifs de la liquidation.

Les émoluments, honoraires, frais et débours sont en principe prélevés sur les actifs réalisés.

Seule exception : si le dirigeant est condamné au comblement du passif pour fautes de gestion. Dans ce cas, il peut être condamné à payer personnellement la fraction des émoluments, honoraires, frais et débours du Liquidateur Judiciaire qui n'ont pas pu être prélevée sur les actifs réalisés..

Ne pas payer attendre le déroulement de la liquidation.

Pas de caution bancaire ?

bien vérifier le montant des créances du passif , certains fournisseur en profitent majorer leur créance.
En fin de procédure le mandataire fait un rapport .
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