Obligation APL à une agence

mag - 25 août 2017 à 19:19
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 25 août 2017 à 20:56
Bonjour,

L'agence immobiliere nous oblige que les APL leur soit verser.

Peut on s'opposer?

Quel est l'article de loi ?
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4 réponses

Ysabe_l Messages postés 12452 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 8 436
25 août 2017 à 19:45
Bonjour,

C'est leur choix de toucher directement votre aide au logement.

Pourquoi vouloir vous y opposer ? Ça change quoi pour vous ?
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ceci evite les erreurs de comptabilité de la part de l'agence.
il est plus facile pour ma part de verser directement la totalité du montant
du logement et de recevoir les allocations à part.
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Ysabe_l Messages postés 12452 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 8 436
25 août 2017 à 20:35
Bonjour,

L'agence n'a pas d'erreur de comptabilité à faire.
Le montant de l'aide au logement est visible sur votre compte CAF, vous faites un paiement de la différence.

De toute manière, encore une fois, non vous n'avez pas le choix, c'est au propriétaire (ou son mandataire, donc l'agence) de décider s'il veut toucher directement l'aide au logement ou pas.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
25 août 2017 à 20:56
Bonsoir,

En effet le propriétaire choisit s'il veut ou non percevoir l'APL directement. Il doit pour cela en faire la demande à la CAF.

Cordialement
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