Mère sous curatelle et succession du père avec donation entre ep
Résolu
rvmn
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24 août 2017 à 19:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2017 à 09:58
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condorcet
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Modifié le 25 août 2017 à 07:57
Modifié le 25 août 2017 à 07:57
Faut-il obligatoirement passer par le juge des tutelles pour une succession 1/4 3/4 ?
La personne placée sous tutelle est représentée par son tuteur, alors que celle sous curatelle est simplement assistée par son curateur.
En votre qualité de curateur vous assistez simplement votre mère sans la représenter en personne.
Si vous estimez le choix de votre mère conforme à ses intérêts il est inutile d'en référer au Juge des Tutelles.
(copier-coller)
La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement, mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.
Si le curateur refuse de signer, le juge des tutelles, saisi par le majeur, peut trancher.
Le juge peut adapter ce régime à la situation du majeur en énumérant les actes de disposition que le majeur pourra faire seul, ou en rajoutant les actes qui requièrent l'assistance du curateur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
La personne placée sous tutelle est représentée par son tuteur, alors que celle sous curatelle est simplement assistée par son curateur.
En votre qualité de curateur vous assistez simplement votre mère sans la représenter en personne.
Si vous estimez le choix de votre mère conforme à ses intérêts il est inutile d'en référer au Juge des Tutelles.
(copier-coller)
La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement, mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.
Si le curateur refuse de signer, le juge des tutelles, saisi par le majeur, peut trancher.
Le juge peut adapter ce régime à la situation du majeur en énumérant les actes de disposition que le majeur pourra faire seul, ou en rajoutant les actes qui requièrent l'assistance du curateur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 août 2017 à 10:01
Bonjour, En tant que co-curateur ( avec mon frère) j'assiste effectivement ma mère.
Mais comme nous sommes concernés dans la succession, notre notaire dit que l'on doit passer par le Juge des tutelles pour nommer un curateur externe pour la succession.
Celui ci est indépendant et non influent dans la décision de ma mère
Merci à vous
Réponse
Votre notaire a absolument raison.
Mais vous n'aviez posé pas la question de cette façon .
En effet, lorsque le curateur est impliqué dans une même affaire que la personne qu'il assiste, existe un conflit d'intérêts latent.
Une autre tuteur, dénommé "tuteur ad hoc", doit être désigné pour cette opération spécifique.
Soit vous faites la démarche auprès du Juge, soit le notaire en prend l'initiative puisqu'il est au courant de votre situation.