Pensions alimentaire sous pacs legal ou pas ?
chrisd06
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11 août 2017 à 12:39
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 août 2017 à 13:40
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1 réponse
sleepy00
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11 août 2017 à 13:24
11 août 2017 à 13:24
"suis je en droit de faire pression et de refuser de payer la pension pour obtenir la garde alternée de notre fils?"
surtout pas.
vous faites une demande au juge des affaires familial
et vous demandez la garde alterné
et vous en profitez pour demander au juge de fixer le montant exact de la pension en fonction de vos possibilité et de la situation.
Le juge tranchera si selon lui la garde alterné est le meilleur choix pour votre fils.
faire pression, jouera clairement en votre défaveur
engager vous même la procédure, en prouvant vos versements depuis le début, et en indiquant que vous souhaitiez que tout ce passe a l'amiable, mais que le refus de votre ex de vous accorder une garde de votre fils, vous oblige à engager la procédure.
ça ce sera forcément un meilleur pour vous.
formulaire pour procédure JAF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
surtout pas.
vous faites une demande au juge des affaires familial
et vous demandez la garde alterné
et vous en profitez pour demander au juge de fixer le montant exact de la pension en fonction de vos possibilité et de la situation.
Le juge tranchera si selon lui la garde alterné est le meilleur choix pour votre fils.
faire pression, jouera clairement en votre défaveur
engager vous même la procédure, en prouvant vos versements depuis le début, et en indiquant que vous souhaitiez que tout ce passe a l'amiable, mais que le refus de votre ex de vous accorder une garde de votre fils, vous oblige à engager la procédure.
ça ce sera forcément un meilleur pour vous.
formulaire pour procédure JAF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
11 août 2017 à 13:36
11 août 2017 à 13:40
dès l'instant ou vous êtes séparé
dénoncer le Pacs, c'est assez rapide
et cela pourra même etre fait avant l'audience du JAF qui peut mettre plusieurs semaines avant de vous convoquer