délais preavis reduit si mise en vente appart ???

Question

bonjour, 
mon propriétaire à mis en vente son appartement (pas encore vendu, juste mis en vente), j'ai donc cherché et surtout trouvé un autre logement, 
Comme il met en vente, est-ce un motif pour pouvoir bénéficier du délais de préavis réduit à un mois ?

djivi38 · Accepted Answer

bonsoir,

avez-vous reçu un "congé pour vente" de la part de votre bailleur, soit par R+AR, soit par voie d'huissier, soit par un courrier remis en main propre que vous avez signé ?
Ou vous a-t-on simplement informé que le logement est mis en vente ?

A vous lire.

lLaurent · Answer

bonjour,    si vous avez reçu une LR AR vous indiquant que le logement est mis en vente avec proposition d'achat en vous indiquant le prix (c'est la règle). Et ceci ne peut se faire qu'en fin de bail ou de période triennale, avec un délai d'au moins 6 mois avant la fin du bail, alors à ce moment là, le préavis est de ZERO.  Vous partez quand vous voulez, il suffira d'avertir pour l'EDL de sortie.

Si vous n'avez pas reçu de LR AR dans les conditions ci dessus, c'est comme si on ne vous avait rien dit, puisqu'il n'y a rien d'officiel avec de simples paroles.

La question que le précédent intervenant vous a posé avait toute son importance.  Impossible de répondre sans ces éléments.

Il y a des règles à respecter. Vous voulez une réponse sans donner les renseignements indispensables.  Et   vous n'avez pas l'air de comprendre, en plus.

BmV · Answer

Bien le bonjour Lyllie,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées à l'origine. 
Et ce, malgré sans doute un stress plus ou moins important et tout à fait concevable.

Et ce, pour au moins une bonne raison supplémentaire à la notion de civilité universelle  : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

Pour les détails, cliquer 
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

À part ça :
- " le commentaire ne m'apporte pas de réponse . " : évidemment, puisque  vous refusez de faire part aux bénévoles de ce site les éléments techniques nécessaires à l'étude de votre cas et donc nécessaires pour donner une réponse juridiquement satisfaisante.
Donc les requêtes complémentaires de Djivi38 et de ILaurent ci-dessus sont pleinement justifiées et pertinentes ; si les éléments souhaités font défaut, aucune réponse correcte ne pourra être donnée.

- "mon propriétaire à mis en vente son appartement " ne veut pas dire "j'ai reçu une notification par recommandé avec AR", ce qui est LA procédure obligatoire dans ces cas et en son absence toute notion de préavis n'est de toute façon constituée ! On vous demande donc de préciser.

Au-delà, comme suggéré déjà ci-dessus, la lecture, sur ce site, du dossier concernant les préavis réduits ne peut laisser aucun doute : dans le cas présent, le droit à préavis ne peut être exercé.

Voir >>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Confirmé s'il le fallait par >>> https://www.lebonbail.fr/articles/la-duree-de-preavis-reduite-pour-le-locataire-en-location-vide
ou encore par >>> https://www.fnaim.fr/3915-preavis-reduit.htm
et surtout par  >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 

Et ces 7 cas de préavis réduits sont tous énumérés, il n'y en a pas d'autres, il n'y a donc qu'une liste et elle est bien exhaustive.

Si donc on pose une question à des gens que l'on a librement choisies pour leur supposée aptitude à y répondre, il est en général cohérent d'en accepter les réponses aussi !

Merci à l'avenir de vous comporter de façon plus urbaines avec nos intervenants.

Bonne journée.

 
-=O(_BmV_)O=- ...::: Un des modérateurs de CCM :::...

lyllie · Answer

Bonjour, 
Désolée de vous importuner alors messieurs/dames ! 
Et désolée d'avoir eu une question simple a laquelle vous me demandez des éléments qui sont déjà indiqué ...

" "Mon propriétaire a mis en vente son appart" ne veux pas dire "j'ai reçu une notification par recommandé" , oui en effet et donc ??? 
Donc je ne crois pas avoir écris avoir reçu une note de mon proprio en rar mais bien qu'il met en vente ... "Juste" met en vente ...
Vous parlez de civilité universelle alors je vous renvoie a cette même civilité universelle .. Je n'ai pas été désagréable il me semble ... Et l'annotation a -1 .. Je crois que le système est fait pour pouvoir convenir de l'utilité de la réponse .. Une question a une autre question n'en fait pas une réponse .. 
Bref .... 
Quand au fait d'un article qui ne laisserai aucun doute alors il faudrai qu'il comporte les cas non concernés ... Car après avoir lu tout un tas de choses sur les forums et sites dont vous faites référence, des informations divergent et laissent sous entendre à une utilisation plus large de ce système ... 
En posant ma question je ne m'attendais pas a ce qu'on me prenne de haut de cette façon avec autant d'arrogance .. Laissant penser que je suis une sous merde. 
La politesse ne fait pas tout... Le respect c'est bien aussi ... 

merci pour les réponses, même si apparemment je vous ai importuné. 
Merci de m'avoir rappelé que je suis une imbécile non "urbaine" 

Bonne journée 

En posant ma question je ne m'attendais pas a me faire

lyllie · Answer

Bonjour, 

Merci pour votre intervention. 
En fait le cas du recommandé avec ar comportant la proposition d'achat et le prix ne me concerne pas puisque locataire depuis moins de trois ans donc aucune obligation pour le propriétaire. 
La vente est quand a elle bien officielle.. L'agence immobilière en charge de la vente et le propriétaire lui même sont venus sur les lieux, faire des photos et signer leur accord d'exclu ... Bref 
La pancarte "a vendre" et les visiteurs sont bien réels ...
Bon c'est sûre qu'à la qualité du bien il n'est pas prêt de conclure une vente demain ... Mais ne voulant pas attendre de me mettre dehors (ou pas ... Puisque sa mise en vente n'est pas déterminée vide ou occupé) ... J'ai trouvé un autre logement. 
Si je pose ma question ici, c'est simplement pour avoir un avis supplémentaire qui viendrai compléter mes recherches... Qui reconnaissez le, sont pas évidente étant donné le nombre de site et forums différents ....

Encore une fois, je ne penses pas avoir été désagréable ... Désolé d'avoir vexé l'intervenant précédent :-( 

Bonne journée

BmV · Answer

" Merci de m'avoir rappelé que je suis une imbécile non "urbaine"  " : on vous laisse l'entière responsabilité de ce ressenti.

" Une question a une autre question n'en fait pas une réponse ..  " : non, mais sans réponse à cette question complémentaire, essentielle dans la présente procédure, on ne peut faire de réponse étayée et comportant un minimum de fiabilité juridique !

" Je n'ai pas été désagréable il me semble " : mettre en cause et la bonne volonté et la compétence d'un membre bénévole de ce site qui essaie gratuitement de se pencher sur votre cas, on appelle ça comment alors ?

" une question simple a laquelle vous me demandez des éléments qui sont déjà indiqué ...  " : non, ce qui était demandé ne figure nulle part. 

" il faudrai qu'il comporte les cas non concernés .. " : en toute logique, le simple fait que seuls sont énumérés, dans une liste exhaustive, les cas concernés exclut d'office tous les autres.
Si je dis à ma famille  "Aujourd'hui, je vais à Nantes puis à Brive", cela exclut d'office le fait que j'aille à Sedan ou à Lyon....

Le fait de n'être locataire depuis moins de trois ans n'a pas d'incidence.
"Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais."
Mais il faut que ce soit fait dans les règles !

 après avoir lu tout un tas de choses sur les forums et sites dont vous " faites référence, des informations divergent et laissent sous entendre à une utilisation plus large de ce système ... " : en Droit, il n'y a rien de "sous-entendu", seul fait force de loi ce qui est écrit.

Merci de lire >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

Ou alors le texte original de l'article 15 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

Tout y est et vous pourrez sans doute en tirer vos conclusions.
Bonne lecture et bonne journée.

lyllie · Answer

Re, 

Alors pour conclure et bien je vous dirai 
 " : mettre en cause la bonne volonté et la compétence d'un membre bénévole de ce site " ,et vous le dites si bien, je "vous laisse l'entière responsabilité de ce ressenti" .

Bonne continuation
Cordialement

djivi38 · Answer

Bonjour à BmV, ILaurent, sleepy et à ceux qui m'ont mis +1,


Un MERCIIII à tous pour vos soutiens et vos explications données à notre lyllie... assez vindicative et apparemment néophyte dans l'usage des forum et qui n'a en plus, certainement, jamais lu notre charte.

@ lyllie
bonjour,

je me permets de vous faire une simple et neutre suggestion : au lieu de vous perdre sur des dizaines et des dizaines de forum à la recherche d'une loi, pourquoi ne pas aller directement chercher mois & décrets sur le site gouvernemental ?


Bonne journée à tous.
Cordialement.

Délais preavis reduit si mise en vente appart ???

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters