Local comlercial
josiane Coutinet
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Modifié le 11 août 2017 à 06:28
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 août 2017 à 09:52
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2 réponses
Josh Randall
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11 août 2017 à 11:37
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Bonjour
Voir ce que prévoit le PLU de la ville en la matière. Si le projet est possible il faudra déposer un dossier en mairie pour un changement de destination partiel du local en habitation
Voir ce que prévoit le PLU de la ville en la matière. Si le projet est possible il faudra déposer un dossier en mairie pour un changement de destination partiel du local en habitation
Josh Randall
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12 août 2017 à 09:52
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Bonjour
Précision supplémentaire quant à ma réponse précédent. Selon la nature des aménagements prévus 2 cas se présentent:
1- s'il n'y a que des travaux intérieurs il faudra déposer une déclaration préalable our le changement de destination et une demande d'autorisation d'aménager un ERP pour la partie commerce.
2- si les travaux intérieurs s'accompagnent de modifications de la façade, il faudra déposer une demande de permis de construire. L'avantage avec ce seul dossier c'est qu'il prendra tus les aménagements prévus en compte.
Cordialement
Précision supplémentaire quant à ma réponse précédent. Selon la nature des aménagements prévus 2 cas se présentent:
1- s'il n'y a que des travaux intérieurs il faudra déposer une déclaration préalable our le changement de destination et une demande d'autorisation d'aménager un ERP pour la partie commerce.
2- si les travaux intérieurs s'accompagnent de modifications de la façade, il faudra déposer une demande de permis de construire. L'avantage avec ce seul dossier c'est qu'il prendra tus les aménagements prévus en compte.
Cordialement
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